Réforme des retraites
Le plan d’épargne retraite collectif (Perco) a pour objectif de permettre aux salariés des entreprises déjà dotées d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) d’améliorer leur niveau de pension de retraite grâce à un dispositif d’épargne socialement et fiscalement avantageux.
À l’occasion de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, les parlementaires ont introduit quelques amendements destinés notamment à aménager la réglementation du Perco. Présentation des changements opérés.
Le mécanisme de la participation permet d'attribuer aux salariés d'une entreprise une fraction des bénéfices réalisés, appelée réserve spéciale de participation (RSP), généralement calculée selon une formule prévue par le Code du travail. Chaque salarié peut alors demander le versement immédiat de tout ou partie de sa quote-part de RSP. À défaut, l’accord de participation prévoit son affectation pendant 5 ans :
- soit à un plan d’épargne salariale, qu’il s’agisse d’un plan d’épargne entreprise (PEE), d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou d’un plan d’épargne retraite collectif (Perco) ;
- soit, lorsque cette offre existe, à un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements.
Attention : dans ce dernier cas, l’affectation ne peut cependant porter que sur une partie seulement de la quote-part de la RSP, l’autre partie étant ainsi nécessairement affectée à un ou plusieurs plans d’épargne salariale.
Afin d’encourager l’épargne retraite, la loi du 9 novembre 2010 prévoit que, lorsqu’il existe un Perco dans l’entreprise, la moitié de la quote-part de la RSP y est automatiquement versée, à moins que le salarié n’en décide autrement. Cette affectation par défaut ne vaut toutefois que dans la limite de la réserve spéciale de participation calculée selon la formule légale.
Cette nouvelle mesure s’applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi (soit à compter du 10 novembre 2010).
En pratique : pour les accords de participation coïncidant avec l’année civile, ce nouveau dispositif prendra en conséquence effet sur les droits à participation attribués en 2011 au titre de l’exercice 2010.
Un décret d’application à paraître doit fixer les conditions d’information du salarié sur cette affectation de la moitié de sa quote-part de RSP au Perco.
La loi du 20 août 2008 a instauré un régime d’exonérations fiscale et sociale au profit des salariés qui utilisent leurs droits inscrits sur leur compte épargne-temps (CET) pour :
- effectuer un versement sur un Perco ;
- contribuer au financement d’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.
Cette exonération concerne les droits qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur au CET et n’est valable que dans la limite d’un plafond fixé à 10 jours par an.
La loi du 9 novembre 2010 crée un régime similaire, quoique de portée moindre, pour les salariés qui travaillent dans des entreprises où il n’existe pas de CET. Ainsi, ceux-ci peuvent désormais verser, dans des conditions avantageuses, les sommes correspondant à un maximum de 5 jours par an de repos non pris sur un Perco ou pour financer un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.
Attention : si les jours de repos en question correspondent à des jours de congés payés, seule la fraction excédant 24 jours ouvrables peut être affectée au Perco.
Ces sommes sont alors exonérées de cotisations sociales salariales et patronales. La cotisation d’accidents du travail, la CSG et la CRDS restent, en revanche, dues.
Elles sont, par ailleurs, soit exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont affectées au Perco, soit assimilées à des cotisations de retraite supplémentaire déductibles du salaire imposable, en cas d’affectation à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.
Tout Perco doit actuellement prévoir au moins trois formules d’investissement afin de diversifier les risques pris. La loi portant réforme des retraites ajoute la possibilité pour les adhérents à un Perco de moduler, au fur et à mesure de leur carrière, leur prise de risque financier.
Les modalités de cette possibilité seront prévues par un décret à paraître.
En pratique : cette mesure vise en priorité les adhérents qui approchent de la retraite et qui souhaitent ainsi passer d’une formule à l’autre pour réduire leur risque.
Publié le jeudi 10 février 2011 - © Copyright SID Presse - 2011