Réforme des retraites
La loi portant réforme des retraites contient de nombreuses mesures relatives à la situation des salariés effectuant des travaux pénibles, notamment des mesures visant à favoriser la prévention de la pénibilité dans l’entreprise. Plus particulièrement, cette loi crée deux nouvelles obligations pour les employeurs ayant des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels :
- l’obligation d’établir pour chaque salarié concerné une fiche individuelle d’exposition aux risques professionnels ;
- l’obligation de conclure un accord collectif ou d’établir un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise.
Établissement de la fiche
Les employeurs qui emploient des salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité vont désormais devoir consigner dans une fiche dont le modèle sera défini par arrêté :
- les conditions de pénibilité auxquelles ces salariés sont exposés ;
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
- les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques pendant la période d’exposition.
En pratique : les facteurs de risques professionnels seront définis par décret. La loi précise toutefois qu’il s’agira de facteurs liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
En outre, chaque employeur devra également mentionner dans ce document, de manière claire et apparente, que le salarié a le droit de demander la rectification des informations qui y figurent.
Transmission de la fiche
Une fois la fiche établie, l’employeur devra la communiquer au service de santé au travail. Il devra également en remettre une copie au salarié :
- lors de son départ de l’établissement ;
- en cas d’arrêt de travail excédant une certaine durée, à définir par décret ;
- en cas de déclaration de maladie professionnelle.
Ces informations étant confidentielles, l’employeur a, en revanche, interdiction de les communiquer notamment à une autre entreprise auprès de laquelle le salarié postule.
Important : cette nouvelle obligation sera applicable aux expositions intervenues à compter d’une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, du 1er janvier 2012.
À l’instar de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, qui a créé un dispositif encourageant l’emploi des seniors, la loi portant réforme des retraites crée une nouvelle obligation consistant à conclure un accord ou à établir un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. En pratique, cette obligation s’applique aux entreprises qui ont un effectif ou qui appartiennent à un groupe d’au moins 50 salariés, et qui emploient une certaine proportion, qui sera définie par décret, de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité.
Ainsi, ces entreprises ont en principe jusqu’au 1er janvier 2012 pour conclure un accord relatif à la prévention de la pénibilité abordant un certain nombre de thèmes qui seront définis par décret. Sachant qu’à défaut d’accord d’entreprise ou de groupe, les entreprises vont devoir établir un plan d’action sur ce thème. Ce plan devant toutefois au préalable être soumis à l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent, puis, une fois adopté, être déposé auprès de l’autorité administrative compétente.
Et attention, les entreprises qui ne se seront pas acquittées de cette obligation d’ici le 1er janvier 2012 seront redevables d’une pénalité fixée au maximum à 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales versées aux salariés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’aura pas été couverte par un accord ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité. Cette pénalité pouvant être modulée par l’administration en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière de prévention de la pénibilité.
L’entrée en vigueur de ce dispositif est toutefois subordonnée à l’adoption de décrets d’application.
Important : les entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salariés mais de moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe dont l’effectif est d’au moins 50 salariés mais totalisant moins de 300 salariés, pourront toutefois échapper à cette pénalité si elles relèvent d’un accord de branche étendu et agréé relatif à la prévention de la pénibilité.
L’employeur a une obligation générale de résultat s’agissant de la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. À cet effet, le Code du travail prévoit qu’il doit effectuer notamment des actions de prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
Désormais, la loi prévoit expressément que les actions de préventions concernent aussi la pénibilité au travail.
À titre expérimental, les branches professionnelles vont pouvoir, jusqu’au 31 décembre 2013, mettre en place, par accord collectif, des dispositifs d’allègement ou de compensation de la charge de travail de certains salariés affectés à des travaux pénibles. Par exemple, il pourra s’agir d’un passage à temps partiel jusqu'à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à retraite, avec versement d'une indemnité complémentaire, ou encore de l'attribution de journées supplémentaires de repos.
En pratique, ces dispositifs seront financés par :
- un fonds mis en place au niveau de la branche et alimenté par une contribution à la charge des entreprises de la branche dont les modalités sont définies par l’accord ;
- un fonds national créé auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les entreprises qui concluraient leur propre accord d'allégement ou de compensation de la charge de travail seront toutefois exonérées, sous certaines conditions, de la contribution destinée au fonds de la branche.
Important : de tels dispositifs ne pourront toutefois être adoptés par les branches qu’après publication du décret d’application nécessaire.
La loi redéfinit le contenu et les modalités de communication du dossier médical, désormais intitulé « dossier médical en santé au travail ». Établi par le médecin du travail, ce dossier a pour objet de retracer les informations relatives à l’état de santé du travailleur, les expositions aux facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail le concernant (par exemple les suggestions de mutation ou de transformation de poste en raison de son âge ou de son état de santé).
Ce dossier est soumis au respect du secret médical. Le salarié peut toutefois à tout moment en demander communication. Il peut être également communiqué au médecin de son choix, à sa demande.
Important : ce dossier doit prendre en compte les expositions intervenues à compter d’une date qui sera fixée par décret et au plus tard du 1er janvier 2012.
Publié le jeudi 10 février 2011 - © Copyright SID Presse - 2011