Loi de finances rectificative pour 2012
Le texte définitif de la 2e loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 31 juillet dernier, valide en grande partie les mesures présentées au début de l’été par le nouveau gouvernement. Visant à réduire le déficit public de la France, celles-ci se traduisent principalement par des hausses d’impôt, pesant aussi bien sur les entreprises que sur les particuliers.
Présentation des principales mesures fiscales issues de cette nouvelle réforme.
Contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012
Une contribution exceptionnelle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est mise à la charge des personnes assujetties à cet impôt au titre de 2012, c’est-à-dire de celles disposant au 1er janvier 2012 d’un patrimoine net taxable au moins égal à 1,3 M€.
À noter la contribution est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l’ISF 2012
Cette contribution exceptionnelle, non plafonnée, sera calculée selon l’ancien barème progressif appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011.
Point important, l’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d’impôt (pour charge de famille, investissement dans les PME, versement de dons), est imputable sur le montant de cette contribution. Néanmoins, la contribution n’ouvre pas droit à ces réductions d’ISF pour la part qui excède l’ISF dû au titre de 2012.
Les modalités de déclaration et de règlement de la contribution dépendent, quant à elles, du montant de l’actif patrimonial imposable du contribuable.
Les personnes dont le patrimoine net imposable est égal ou supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 3 M€, qui ont déclaré leur patrimoine sur leur déclaration de revenus, vont recevoir, début octobre, deux avis d’imposition. Le premier sera relatif à l’impôt sur le revenu ; le second sera relatif à l’ISF et comportera également le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune. Ces trois impôts devront être payés pour le 15 novembre 2012 au plus tard.
En pratique ces contribuables n’ont donc pas reçu leur avis d’impôt sur le revenu en août comme la plupart des autres contribuables mais le recevront en octobre. Pour les contribuables mensualisés à l’impôt sur le revenu, le solde de leur impôt sera automatiquement prélevé en décembre s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012.
Ces contribuables n’ont pas de nouvelle déclaration à déposer, l’administration fiscale se chargeant de calculer la contribution exceptionnelle à partir des éléments déjà déclarés.
Les personnes dont le patrimoine net imposable est égal ou supérieur à 3 M€ (ainsi que les non-résidents détenant un patrimoine net supérieur à 1,3 M€), qui ont déclaré et payé leur ISF le 15 juin dernier, vont recevoir, début octobre, une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Elle devra être déposée, accompagnée du paiement, auprès de leur service des impôts le 15 novembre 2012 au plus tard.
Importan une nouvelle réforme de l’ISF devrait prendre place dans le projet de loi de finances pour 2013.
Durcissement des droits de mutation à titre gratuit
L’abattement personnel applicable en ligne directe sur les successions et les donations est abaissé de 159 325 € à 100 000 €. En revanche, l’abattement spécifique aux personnes handicapées, qui se cumule le cas échéant avec l’abattement de droit commun, est maintenu à 159 325 € et l’exonération des transmissions applicable en faveur du conjoint survivant n’est pas remise en cause.
Par ailleurs, le délai de rappel fiscal, aussi appelé rapport fiscal, des donations antérieures consenties entre les mêmes personnes est porté de 10 à 15 ans.
Précision lors de la mise en place du dispositif du rappel fiscal, le délai était fixé à 10 ans. Il a ensuite été diminué à 6 ans à compter de 2006 avant d’être de nouveau porté à 10 ans à compter du 31 juillet 2011. Un mécanisme de lissage destiné à atténuer les effets de cette dernière augmentation avait alors été instauré. Ce lissage vient d’être supprimé.
Par cohérence, le délai de rappel fiscal des donations-partages transgénérationnelles est également revu à la hausse, passant de 6 à 15 ans. De même, le délai applicable au renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent est augmenté de 10 à 15 ans.
Enfin, l’actualisation annuelle et automatique des tarifs, abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit en fonction de la revalorisation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu est supprimée.
En pratique compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012, les montants qui s’appliqueront en 2013 sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (excepté l’abattement en ligne directe qui vient d’être abaissé à 100 000 €).
Ces mesures s’appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la loi, soit à compter du 17 août 2012. Quant à la suppression de l’actualisation des tarifs, abattements et limites, elle sera effective au 1er janvier 2013 seulement.
Fiscalisation des heures supplémentaires
Les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées depuis le 1er août 2012 ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur le revenu, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Revenus immobiliers des non-résidents
Par dérogation, les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les non-résidents sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, au taux de droit commun de 15,5 %.
La mesure s’applique aux plus-values réalisées à compter de la date de publication de la loi (17 août 2012) et aux loyers perçus depuis le 1er janvier 2012.
Taxe sur les transactions financières
Le taux de la taxe applicable aux acquisitions d’actions d’entreprises cotées, situées en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros, est porté de 0,1 à 0,2 % pour les transactions effectuées à compter du 1er août 2012.
Précision la date d’appréciation de la capitalisation boursière des sociétés dont les titres font l’objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013 est modifiée et fixée au 1er décembre de l’année précédent celle de l’imposition.
Dividendes distribués à des OPCVM étrangers
Les dividendes de source française distribués à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou à des sociétés d’investissement à capital fixe (Sicaf) étrangers ne sont plus, sous certaines conditions, soumis à une retenue à la source.
Précision ces organismes doivent d’une part lever des capitaux auprès d’investisseurs pour les placer conformément à une politique définie et dans l’intérêt de ces investisseurs et d’autre part présenter des caractéristiques similaires à celles des OPCVM, OPCI et Sicaf français
La retenue à la source est toutefois maintenue lorsque les dividendes sont payés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ou prélevés sur les bénéfices exonérés de sociétés d’investissement immobiliers cotées (SIIC), de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) ou de leurs filiales.
Cette mesure s’applique aux distributions versées à compter du 17 août 2012.
Majoration de la taxe sur les logements vacants
Les logements vacants depuis au moins 2 années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition, situés dans certaines agglomérations de plus de 200 000 habitants, peuvent être soumis à une taxe annuelle dont le taux varie en fonction de la durée de vacance. Pour les impositions établies à compter de 2013, le taux, qui s’applique sur la valeur locative foncière brute du logement et de ses dépendances (loyer annuel théorique), est porté :
- de 10 à 12,5 % la 1re année d’imposition ;
- de 12,5 à 15 % la 2e année ;
- de 15 à 20 % à compter de la 3e année.
Précision sont redevables de cette taxe les personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de propriétaire, d’usufruitier ou de preneur d’un bail à construction, à réhabilitation ou emphytéotique, et qui disposent du logement depuis le début de la période de vacance
Contribution additionnelle à l’IS sur les dividendes
Les sociétés et les organismes passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) en France sont, sauf exceptions, redevables d’une nouvelle contribution additionnelle à cet impôt, égale à 3 % du montant des revenus distribués, dont la mise en paiement intervient à compter du 17 août 2012.
La contribution ne frappe ni les distributions des organismes de placements collectifs, ni celles des PME communautaires (entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 M€), ni, en principe, les distributions payées en actions et celles effectuées au sein de groupes intégrés fiscalement. Toutefois, contrairement à ce que prévoyait le texte initial, cette contribution vise les distributions réalisées au profit d’une société mère.
Le paiement de la contribution intervient lors du premier versement d’acompte d’IS suivant le mois de la mise en paiement des distributions. L’entreprise doit effectuer spontanément ce paiement auprès du service des impôts compétent.
Attention à titre transitoire, la contribution relative aux distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012 devra être payée lors du versement d’acompte d’IS du 15 décembre 2012.
Point important, la contribution n’est pas déductible du résultat imposable.
Versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’IS
Les entreprises redevables de la contribution exceptionnelle d’IS, qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ au cours de l’exercice précédent, sont tenues d’effectuer un versement anticipé d’une partie de cette contribution au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, cet acompte s’élève à 75 % ou 95 % du montant de la contribution estimée. Le versement anticipé doit être effectué spontanément auprès du service des impôts compétent et au plus tard à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS de l’exercice.
À noter l’entreprise qui clôture son exercice avant le 31 décembre 2012 ne sera tenue à un versement anticipé de la contribution qu’à compter de 2013 même si la date de paiement de son dernier acompte d’IS est le 15 décembre 2012. Tel est le cas des entreprises clôturant leur exercice entre le 20 novembre et le 30 décembre.
La déclaration et le paiement de la contribution doivent être réalisés à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, déjà utilisé pour le paiement des acomptes d’IS et de la contribution sociale.
Précision l’entreprise peut se voir appliquer des pénalités (intérêt de 0,40 % par mois de retard et majoration de 5 %) si le versement anticipé a été minoré au-delà d’une certaine marge d’erreur, qui varie en fonction du montant de chiffre d’affaires de l’entreprise.
Transfert et report des déficits
En cas d’opération de restructuration (fusion et opérations assimilées), le transfert des déficits de l’entreprise apporteuse sur les résultats de l’entreprise bénéficiaire des apports est subordonné à la délivrance d’un agrément dont les conditions d’octroi viennent d’être durcies.
Ainsi désormais, l’activité à l’origine des déficits ne doit pas avoir subi de changements significatifs, notamment en termes de clientèle, d’emploi, de moyens d’exploitation, de nature et de volume d’activité :
- pendant la période de constatation des déficits, par la société apporteuse ;
- et au moins pendant les 3 ans suivant l’opération de restructuration, période au cours de laquelle l’activité doit être poursuivie par la société bénéficiaire des apports.
Ces nouvelles conditions de délivrance de l’agrément s’appliquent également aux opérations de restructuration dans les groupes fiscalement intégrés.
À noter il est expressément prévu que les déficits des sociétés holdings financières et des sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent pas être transférés.
Par ailleurs, s’il était acquis que le changement d’activité entraînait en principe la cessation de l’entreprise et la perte du droit au report des déficits, aucune définition légale du changement d’activité n’existait.
C’est désormais chose faite, ce qui permet d’augmenter les cas de péremption des déficits. Dorénavant, la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une période de plus de 12 mois emporte cessation d’activité, excepté en cas de force majeure ou lorsqu’un agrément a été délivré.
Attention aucune dérogation (force majeure ou agrément) n’est admise lorsque la disparition des moyens de production est suivie de la cession de la majorité des droits sociaux.
De même, le changement d’activité s’entend désormais notamment en cas :
- d’adjonction d’une activité entraînant, au titre de l’exercice N ou N+1, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l’exercice N-1 soit du chiffre d’affaires, soit de l’effectif moyen des salariés et du montant brut de l’actif immobilisé ;
- d’abandon ou de transfert, même partiel, d’une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de l’exercice N ou N+1, une diminution de plus de 50 % par rapport à l’exercice N-1 soit du chiffre d’affaires, soit de l’effectif moyen des salariés et du montant brut de l’actif immobilisé.
Toutefois, sur agrément, certaines opérations ne sont pas considérées comme entraînant la cessation de l’entreprise lorsque l’adjonction, l’abandon ou le transfert est indispensable à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois.
L’ensemble de ces mesures s’appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
Abrogation de la TVA « sociale »
La hausse du taux normal de la TVA de 19,6 à 21,2 %, qui devait s’appliquer au 1er octobre 2012, est annulée. En revanche, l’augmentation de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, déjà entrée en vigueur pour les revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier et les revenus de placement payés depuis le 1er juillet, et qui devait compenser la baisse de la cotisation d’allocations familiales au même titre que l’augmentation de TVA, est maintenue.
Non déductibilité des aides entre entreprises
Les aides (abandons de créances, subventions…) consenties par une entreprise à une autre, membres d’un même groupe ou non, n’ayant pas un caractère commercial, ne sont plus déductibles des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012, à l’exception de celles accordées aux entreprises dans le cadre d’une procédure de conciliation en application d’un accord homologué ou d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Quant aux aides à caractère commercial, pour être déductibles, elles doivent, comme auparavant, relever d’une gestion normale et répondre à l’intérêt propre de l’entreprise versante.
Précision par cohérence, les abandons de créance à caractère financier ne sont plus pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Provision pour investissement
Les entreprises, à l’exception des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop), ne peuvent plus déduire de leurs résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012 la provision pour investissement constituée dans le cadre de certains régimes d’épargne salariale. Sont notamment visées les entreprises adoptant une formule de calcul de la participation dérogatoire ou appliquant volontairement la participation.
À noter les provisions déjà constituées à la date d’entrée en vigueur de la loi ne sont rapportées aux résultats imposables de l’entreprise que si elles ne sont pas utilisées, dans les 2 ans de leur constitution, à l’acquisition ou à la création d’immobilisations.
Valeurs locatives des locaux professionnels
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels retenues pour l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) devait prendre effet pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2014. Finalement, la révision est reportée à 2015 et un mécanisme de lissage est mis en place pour, de 2015 à 2018, adapter les écarts de cotisation des impôts résultant de cette révision.
Taux réduit de TVA de 5,5 %
À compter du 1er janvier 2013, le taux réduit de TVA sur les livres, quel que soit leur support, est ramené de 7 % à 5,5 %. Une réduction de taux qui s’applique également aux billetteries des spectacles vivants (théâtres, cirques, concerts…).
Lutte contre l’optimisation fiscale abusive
Outre la non-déductibilité des aides entre entreprises et l’encadrement des transferts et reports de déficits, d’autres mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés (IS) ont été adoptées. Ainsi, notamment, les sociétés françaises qui réalisent des bénéfices dans des paradis fiscaux hors de l’Union européenne devront, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, démontrer à l’administration fiscale que leurs filiales y exercent une activité économique réelle. Par ailleurs, dans certains cas, les sociétés mères qui perçoivent de leurs filiales des dividendes en franchise d’impôt ne peuvent plus cumuler le régime d’exonération lié au régime mère-fille et déduire de leur résultat, pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012, la provision, la perte ou la moins-value résultant de la dévalorisation des titres de ces mêmes filiales.
À noter une réforme de l’IS devrait venir compléter ces dispositions dans le cadre de la loi de finances pour 2013.
Publié le vendredi 21 septembre 2012 - © Copyright SID Presse - 2012