Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
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Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
Institué par la loi de finances pour 2004, le statut de " jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement " donne aux entreprises qui en bénéficient droit à une exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale sur les gains et rémunérations versés à leurs personnels participant à la recherche.
Le statut de " jeune entreprise innovante " est reconnu aux
entreprises qui satisfont à l'ensemble des conditions suivantes :
- employer moins de 250 salariés. L'effectif pris en compte
est celui des salariés employés dans l'entreprise, tous établissements
confondus, au cours de chaque exercice, apprécié selon les règles générales
de détermination de l'effectif de l'entreprise fixées par les articles L.
620-10 et L. 620-11 du Code du travail ;
- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions
d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, ou
disposer d'un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros ;
- avoir été créée depuis moins de 8 ans (peu importe que
l'entreprise ait été constituée après l'entrée en vigueur de la loi de
finances pour 2004 ou qu'elle existait déjà à cette date). Dès son
8e anniversaire, l'entreprise perd le statut de
jeune entreprise innovante ;
- consentir un certain volume de dépenses de recherche,
représentant au moins 15 % des charges totales de l'exercice (à l'exclusion
des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant
des projets de recherche et de développement) ;
- être détenues majoritairement par des personnes physiques,
par des personnes morales répondant aux mêmes conditions que celles imposées
aux jeunes entreprises innovantes et dont le capital est détenu pour 50 % au
moins par des personnes physiques, par des associations ou fondations
reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, par des
établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales, par
des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risque, des
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou
encore des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ;
- être à jour de ses obligations de déclaration et de
paiement à l'égard de l'Urssaf. Sont visées les cotisations de Sécurité
Sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les
cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement (Fnal),
ainsi que le versement de transport et la contribution solidarité autonomie.
Cette condition est appréciée au titre des cotisations et
contributions dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés de
l'entreprise échues à la date à laquelle l'entreprise applique pour la
première fois l'exonération, puis à chacune des dates d'exigibilité
suivantes de versement de ces cotisations et contributions pendant toute la
durée d'application de l'exonération.
Si cette condition cesse
d'être remplie, le droit à l'exonération n'est plus applicable aux gains et
rémunérations versés à compter du 1er jour du mois
suivant la date d'exigibilité considérée jusqu'à la date du
1er jour du mois suivant celui au cours duquel la dette
est honorée.
En cas de contestation de la dette par
l'employeur, la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de
paiement n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette
dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés
par le directeur de l'Urssaf.
- créer ou avoir créé une activité réellement nouvelle. Cette
condition n'est pas remplie lorsque l'entreprise est née de la
concentration, de la restructuration ou de l'extension d'activités
préexistantes ou lorsqu'elle reprend de telles activités.
À noter
les entreprises qui satisfont à l'ensemble de ces critères à l'exception de celui relatif aux dépenses de recherche peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elles remplissent les conditions pour être qualifiées de "jeune entreprise universitaire".
Trois conditions sont ainsi requises :
- être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10% au moins par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade d'un master ou d'un doctorat, ou de personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche ;
- avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou asscociés mentionnés ci-dessus ont participé au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
- avoir conclu une convention spécifique avec cet établissement.
- L'exonération n'est applicable qu'à certaines
catégories de salariés exerçant des fonctions précises dans l'entreprise :
- les chercheurs, cadres dans l'entreprise, c'est-à-dire les
scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création
de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes
nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un
diplôme d'ingénieur, ont acquis cette qualification au sein de leur
entreprise ;
- les techniciens, à savoir les personnels
travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le
soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement
et qui, notamment, préparent les substances, les matériaux et les appareils
pour la réalisation d'essais et d'expériences, prêtent leur concours aux
chercheurs pendant le déroulement des essais et des expériences ou les
effectuent sous leur contrôle, ont la charge de l'entretien et du
fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche
et au développement ;
- les gestionnaires de projet de
recherche et de développement, cadres dans l'entreprise, qui ont en charge
l'organisation, la coordination et la planification du projet dans ses
aspects administratif, financier et technologique ;
- les
juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie
liés au projet, cadres dans l'entreprise, qui ont la charge de
l'élaboration, du dépôt, de la gestion et de la défense des titres de
propriété industrielle, des accords juridiques de toute nature liés au
projet, et notamment aux transferts de technologies ;
- les
personnels chargés des tests préconcurrentiels, c'est-à-dire ceux qui
conçoivent, réalisent ou font réaliser des tests techniques nécessaires au
développement ou à la mise au point du produit ou du procédé.
- L'exonération porte également sur les gains et
rémunérations versés aux mandataires sociaux qui participent, à titre
principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise,
c'est-à-dire qui exercent en son sein une activité de recherche ou une
activité de gestion de projet. Il peut s'agir :
- des gérants
minoritaires de société à responsabilité limitée (SARL) et de société
d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ;
- des
présidents-directeurs et directeurs généraux de société anonyme (SA) ;
- des présidents et dirigeants de société par actions
simplifiée (SAS).
L'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales de Sécurité Sociale dues sur les rémunérations. Restent dues les autres cotisations et contributions à la charge de l'employeur (Fnal, versement de transport, retraite complémentaire, contribution solidarité autonomie...) et l'ensemble des cotisations salariales.
Important depuis le 1er janvier 2008, il n'y a plus d'exonération de la cotisation accidents du travail.
À titre provisionnel, l'exonération est limitée pour chaque
mois civil de l'exercice en cours à au plus 249 salariés et mandataires
ouvrant droit au dispositif. Compte est tenu des salariés dont le contrat de
travail est en cours d'exécution ou suspendu au premier jour du mois civil.
Les salariés à temps partiel sont décomptés au prorata du nombre d'heures de
travail prévu dans leur contrat, heures complémentaires comprises, sur la
durée du travail à temps plein applicable dans l'établissement et appréciée
sur la même période. Les mandataires sociaux ne sont pas pris en compte dans
la détermination de ce seuil sauf s'ils sont titulaires dans la société d'un
contrat de travail distinct de leur mandat social.
Une
régularisation est effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la
clôture de l'exercice en fonction de l'effectif moyen de l'exercice écoulé.
La loi de finances pour 2011 a limité l’exonération de cotisations sociales à un plafond de 4,5 Smic mensuel brut par personne. De plus, le montant de l’exonération est désormais également plafonné au niveau de l’établissement, tous salariés confondus, à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale par année civile.
Pour les jeunes entreprises innovantes existant au
1er janvier 2004, l'exonération est applicable au
plus tôt aux sommes allouées aux mandataires sociaux depuis le
1er janvier 2004 et aux rémunérations versées aux
salariés à compter de cette même date. Dans les autres cas, elle est
applicable au plus tôt aux rémunérations versées à compter du premier jour
du mois civil de la création de l'entreprise.
L'exonération
est applicable au plus tard jusqu'au dernier jour de la
7ème année d'existence de la jeune entreprise
innovante.
Important Si, pendant cette période, l'entreprise vient à ne plus satisfaire aux conditions requises pour prétendre à la qualité de jeune entreprise innovante, elle perd le droit à l'exonération ; elle pourra toutefois réintégrer le dispositif lorsqu'elle remplira à nouveau ces conditions.
Toutefois, depuis la loi de finances pour 2011, l’exonération est dégressive entre la 4e et la 7e
année de la création de l’établissement.
En pratique, l’exonération est ainsi appliquée :
- à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de
l’établissement ;
- à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de
l’établissement ;
- à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la 5e année suivant celle de la création de
l’établissement ;
- à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la 6e année suivant celle de la création de
l’établissement ;
- à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de
l’établissement.
S'il s'avère, à la clôture d'un exercice, que l'entreprise ne répond pas à la définition de la jeune entreprise innovante, elle est tenue de reverser les cotisations indûment exonérées au titre de cet exercice. Toutefois, si l'entreprise a obtenu, au cours de l'exercice considéré, un avis favorable de la direction des services fiscaux territorialement compétente quant à sa qualité de jeune entreprise innovante, et si sa bonne foi n'a pas été remise en cause, les sommes exonérées n'ont pas lieu d'être reversées. Dans cette hypothèse, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable à compter du premier jour du mois civil de l'exercice suivant.
Le bénéfice de l'exonération n'est subordonné à aucune demande
ou déclaration préalable auprès de l'Urssaf. Si l'entreprise estime qu'elle
répond aux conditions définies par la loi, elle peut appliquer d'emblée
l'exonération. Le contrôle de l'Urssaf s'effectue a posteriori.
Pour éviter une éventuelle remise en cause de l'exonération,
l'entreprise a la faculté d'interroger à tout moment l'administration
fiscale pour savoir si elle constitue ou non une jeune entreprise innovante
(procédure de rescrit fiscal). Cette dernière se prononce dans un délai de
quatre mois. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut
reconnaissance tacite de la qualité de jeune entreprise innovante depuis la
date de la demande. La direction des services fiscaux informe ensuite
l'organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale des suites
qu'elle a données à la demande. En principe, l'avis favorable émis par
l'administration fiscale est opposable à l'Urssaf qui ne peut donc procéder
au recouvrement des cotisations exonérées afférentes à l'exercice au titre
duquel l'entreprise a obtenu un avis favorable. En revanche, en l'absence
d'un tel avis, l'Urssaf peut procéder au recouvrement des cotisations
concernées si elle constate que l'entreprise ne satisfait pas aux conditions
requises pour bénéficier de l'exonération.
De son côté,
l'entreprise doit informer l'Urssaf dont elle relève de toute modification
de la situation de fait décrite dans la demande formulée auprès de
l'administration fiscale et susceptible de remettre en cause la qualité de
jeune entreprise innovante qui lui a été reconnue.
Lorsqu'elle procède au contrôle d'une entreprise, l'Urssaf
peut demander à la direction des services fiscaux territorialement
compétente, qui doit répondre dans un délai de 6 mois suivant la saisine, si
elle constitue une jeune entreprise innovante au titre d'un ou plusieurs
exercices donnés. Même si l'avis rendu par l'administration fiscale n'a pas
ici la même valeur que celui émis dans le cadre de la procédure de rescrit
fiscal, l'Urssaf est néanmoins invitée à s'y conformer. Dès lors, elle ne
peut opérer un redressement si l'avis donné par l'administration fiscale est
favorable à l'entreprise.
En revanche, lorsqu'elle constate
que l'entreprise emploie plus de 250 salariés ou est âgée de plus de 8 ans à
la clôture de l'exercice considéré, l'Urssaf peut procéder ipso facto au
recouvrement des cotisations indûment exonérées au titre de cet exercice
sans avoir à solliciter l'avis de l'administration fiscale. Elle doit alors
en informer cette dernière.
Le dispositif d'exonération prévu en faveur des jeunes
entreprises innovantes n'est cumulable avec aucune autre aide à l'emploi de
l'Etat, ni avec aucune autre mesure d'exonération totale ou partielle de
cotisations patronales de Sécurité Sociale (sauf la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations correspondant aux heures supplémentaires), ni avec l'application de taux
spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
L'employeur doit donc opter pour l'une ou l'autre des
exonérations auxquelles il peut prétendre. L'option s'exerce pour chaque
salarié et non au niveau de l'entreprise. Lorsqu'il opte pour l'exonération
en faveur des jeunes entreprises innovantes, l'employeur est considéré avoir
renoncé définitivement à l'autre mesure d'allègement à laquelle il est le
cas échéant éligible, à l'exception de la réduction générale de cotisations
patronales de Sécurité Sociale (dite "réduction Fillon") ou de l'exonération
spécifique aux départements d'outre-mer.
L'exonération est en principe applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2004 par les entreprises innovantes existant à cette date. Toutefois, pour les entreprises d'au plus 9 salariés pratiquant le décalage de la paie, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 2004.
Publié le lundi 03 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2010