Exonération de cotisations sociales pour l’Outre-mer

Au sommaire :

• Bénéficiaires de l’exonération
• Exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Exonération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
• Exonération applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
• Modalités

Modalités

Conditions de l’exonération

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à certaines conditions, notamment :
- que l’employeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement ;
- qu’il n’ait pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’oeuvre.

Non cumul

L’exonération des cotisations sociales pour l’outre-mer n’est cumulable avec aucune autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales (sauf avec la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations des heures supplémentaires applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés). Elle peut, en revanche, être cumulable avec les aides de l’État à l’emploi.

Par ailleurs, l’employeur peut opter pour le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale et renoncer, de façon définitive et irrévocable, au bénéfice de l’exonération des cotisations sociales pour l’outre-mer.

Publié le lundi 01 janvier 2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2023