Plus-values immobilières

Au sommaire :

• Les plus-values à nouveau exonérées d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans. Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières annoncées par le président de la République en juin dernier et déjà commentées par l’administration fiscale sont
• Abattement en matière d’impôt sur le revenu
• Abattement en matière de prélèvements sociaux
• Abattement supplémentaire temporaire de 25 %
• Le cas particulier des terrains à bâtir

Abattement en matière d’impôt sur le revenu

Le taux d’imposition des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu demeure inchangé à 19 %. Toutefois, depuis le 1^er septembre dernier, l’abattement pour durée de détention conduit à une exonération totale de l’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, contre 30 ans précédemment.

L’abattement pour durée de détention est ainsi de :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5^eet jusqu’à la 21^e(soit 96 % à l’issue de la 21^e année) ;

- 4 % au terme de la 22^e année.

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013