Mesures relatives à l’imposition des entreprises
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Mesures relatives à l’imposition des entreprises
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le montant des charges financières nettes est au moins égal à 3?M€ ne peuvent plus déduire de leur résultat imposable l’intégralité de leurs charges financières.
Ainsi, pour ces entreprises, au titre des exercices clos à compter du 31?décembre 2012, seules 85?% de ces charges sont déductibles. Et ce pourcentage sera abaissé à 75?% au titre des exercices ouverts à compter du 1er?janvier 2014.
Jusqu’à présent, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pouvaient reporter leurs déficits sur les bénéfices des exercices ultérieurs dans la limite de 1?M€ majoré de 60?% du bénéfice imposable de l’exercice d’imputation excédant ce seuil de 1?M€.
Désormais, cette majoration du plafond d’imputation est abaissée de 60 à 50?% du bénéfice.
Cette mesure s’applique à la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31?décembre 2012. En outre, le nouveau plafond d’imputation devrait aussi s’appliquer au stock de déficits en report.
Les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans sont, en principe, exonérées. Une quote-part de frais et charges est toutefois réintégrée au résultat imposable au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés.
Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31?décembre 2012, cette quote-part est calculée au taux forfaitaire de 12?% (contre 10?% auparavant).
En outre, elle n’est plus calculée sur le montant net des plus-values mais sur leur montant brut, avant déduction des moins-values à long terme de cession de titres de participation subies au cours du même exercice.
La loi de finances introduit, pour les dépenses engagées à compter du 1er?janvier 2013 par les PME, un nouveau crédit d’impôt pour les dépenses d’innovation, qui s’intègre au crédit d’impôt recherche.
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est reconduite pour 2 ans et concerne donc les exercices clos jusqu’au 30?décembre 2015 (au lieu du 30?décembre 2013).
Rappel cette contribution concerne les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250?M€. Elle est égale à 5?% de l’IS dû avant imputation des réductions, crédits d’impôt et créances fiscales de toutes natures.
Publié le lundi 21 janvier 2013 - © Copyright SID Presse - 2013