Les sociétés de personnes et assimilées ainsi que les EIRL peuvent, en principe, opter pour l’impôt sur les sociétés. Un choix qui n’est plus irrévocable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Et ce, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui se rendent compte, après coup, que ce régime ne leur convient pas. Concrètement, les entreprises peuvent donc revenir sur leur option jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. En cas de renonciation, une nouvelle option pour l’impôt sur les sociétés n’est, en revanche, plus possible.
Précision :la renonciation à l’option doit être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique cette renonciation.
Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux et les locaux affectés à l’exercice d’une activité libérale, relèvent, eux, d’une méthode tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface pondérée un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif. La méthode utilisée ayant une incidence sur le montant de l’impôt dû, la qualification des bâtiments revêt une importance particulière.
Afin de lever les difficultés liées à la qualification de certains locaux (entrepôts...), à partir de 2020, les établissements qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € ne pourront plus être qualifiés d’industriels. Ils seront donc évalués selon les règles prévues pour les locaux professionnels.
Par ailleurs, la variation de plus ou moins 30 % de la valeur locative d’un local, professionnel ou industriel, à la suite d’un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation, constaté à compter du 1er janvier 2019, est désormais lissée sur 6 ans.
À noter :le gouvernement devra remettre un rapport, au plus tard le 1er avril 2020, sur les conséquences financières d’une éventuelle application de la méthode tarifaire des locaux professionnels à l’ensemble des établissements industriels. À cette fin, les propriétaires devraient être sollicités pour souscrire une déclaration spéciale avant le 1er juillet 2019.
Dans le sillage du projet de loi Pacte visant à simplifier la vie des entreprises, une mesure de la loi de finances met fin à la perception des droits fixes d’enregistrement, de 375 € ou de 500 € selon les cas, dus par les sociétés lors de diverses opérations comme certaines réductions de capital, les fusions (et opérations assimilées) ou encore un changement de régime fiscal rendant la société passible de l’impôt sur les sociétés. Une mesure qui s’applique aux actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2019. Le barème 2019 est donc le suivant :
Limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versés en 2019| Fraction des rémunérations individuelles et annuelles | Taux |
| ? 7 924 € | 4,25 % |
| > 7 924 € et ? 15 822 € | 8,50 % |
| > 15 822 € | 13,60 % |
Important :les associations bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 20 835 € pour 2019.
Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle n’a pas le droit de délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal, au risque de se voir infliger une amende.
Jusque récemment, cette amende était égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut, au montant de la réduction d’impôt obtenue à tort par le contribuable. Mais cette sanction a été déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018.
En conséquence, l’amende est aménagée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, elle est réservée aux seules associations de mauvaise foi, c’est-à-dire ayant délivré sciemment de « faux » reçus. En outre, son taux est désormais égal à celui de la réduction d’impôt en cause.
Précision :cette amende s’applique également, entre autres, aux entreprises qui délivrent irrégulièrement des factures ou des attestations relatives à des travaux ou à des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou au crédit d’impôt au titre des équipements pour personnes âgées ou handicapées dans l’habitation principale.
Publié le vendredi 18 janvier 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019