Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2018.
Compte tenu de la suppression du dispositif ISF-PME à compter de 2018, les pouvoirs publics renforcent de façon temporaire la réduction IR-PME (encore appelée réduction d’impôt Madelin). Rappelons que ce dispositif permet aux personnes qui investissent en numéraire dans le capital de certaines PME de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les versements étant retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (célibataires) ou de 100 000 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune).
Concrètement, le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Le taux de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer demeure, lui, inchangé.
Les personnes qui investissent en numéraire dans une société pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréée bénéficient, en principe, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l’année d’imposition. L’assiette de l’avantage fiscal est toutefois plafonnée à 25 % du revenu net global et à 18 000 €. Le taux de la réduction d’impôt peut être porté à 36 % ou à 48 % sous certaines conditions. Cette réduction d’impôt, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, est prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées à l’encontre des sociétés qui ne respectent pas les conditions d’application du dispositif sont alourdies (amendes de 8 % et de 12 %, cumulables) pour les engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
Une taxe s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé (notamment les actions) dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger et que cette acquisition donne lieu à un transfert de propriété. Ce transfert de propriété se matérialise par l’inscription du titre, en fin de journée, dans le compte-titres du redevable.
À compter du 1er janvier 2018, cette condition de transfert devait être supprimée. Ce qui, par conséquent, devait soumettre les opérations intrajournalières (achats et ventes successifs des mêmes titres le même jour et pour la même quantité) à cette taxe. Finalement, cette mesure est abrogée.
Le champ d’application de la taxe sur les transactions financières reste donc celui qui était appliqué jusqu’à présent.
Afin d’inciter les contribuables à acheter les véhicules les moins polluants, le barème du malus automobile a été durci. Pour les véhicules neufs faisant l’objet d’une réception communautaire, le seuil d’application du malus passe de 127 à 120 g de CO2/km. En outre, le tarif du barème progressif, qui se compose de 67 tranches, a été revu à la hausse. Pour les véhicules neufs n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, le barème, exprimé ici en chevaux-vapeur, voit ses 6 tranches également revalorisées.
Par ailleurs, la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises, qui s’applique uniquement aux véhicules d’occasion mis en circulation depuis le 1er juin 2004, a été réaménagée. Deux exonérations ont été créées en faveur des véhicules spécialisés (VASP, carrosserie « handicap »…) et des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». En outre, cette taxe est assise désormais sur la seule puissance fiscale du véhicule.
Ces mesures s’appliquent respectivement aux véhicules mis en circulation ou réimmatriculés depuis le 1er janvier 2018.
Publié le lundi 15 janvier 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017