Un crédit d’impôt pour les associations sans but lucratif !
Afin de rétablir un équilibre avec les entreprises qui profitent du crédit d’impôt compétitivité emploi, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires est créé en faveur des associations sans but lucratif, autrement dit des associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, versées par les associations au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (soit 44 408 € pour 2017).
Son taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter de janvier 2017. Le montant du crédit d’impôt est toutefois diminué de l’abattement bénéficiant aux associations.
À noter?:le montant de cet abattement a été porté de 20 283 € à 20 304 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2017.
L’avantage fiscal s’impute ensuite sur la taxe sur les salaires due au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées, après application de l’abattement. Si le crédit d’impôt n’a pas pu être utilisé intégralement, l’excédent peut servir au paiement de la taxe sur les salaires due au titre des 3 années suivantes. Sachant que la fraction non imputée à cette issue est remboursée à l’association.
Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt lorsqu’ils réalisent des dons au profit de certaines associations sans but lucratif. L’octroi de la réduction d’impôt étant subordonné à la délivrance d’un reçu fiscal par l’association bénéficiaire du don. Un reçu qui doit être conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale et attester, en principe, du montant et de la date des versements ainsi que de l’identité des bénéficiaires.
À savoir?:en cas de délivrance irrégulière de reçus, les associations encourent une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées, sauf si elles ont obtenu une habilitation tacite de l’administration.
Afin de renforcer le contrôle de la délivrance de ces reçus, une procédure spécifique d’intervention sur place de l’administration fiscale est introduite à partir du 1er janvier 2018 pour les dons consentis à compter du 1er janvier 2017.
Les agents du fisc pourront ainsi vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants portés sur les reçus et les montants des dons effectivement perçus.
L’association sera alors tenue de présenter les documents et pièces de toute nature permettant la réalisation du contrôle. En conséquence, les associations ont désormais l’obligation de conserver les pièces et documents relatifs aux dons effectués à compter du 1er janvier 2017 pendant 6 ans après leur date d’établissement.
Précision?:les associations contrôlées pourront bénéficier des mêmes garanties que celles prévues lors d’une vérification de comptabilité. Leurs conditions d’application devront toutefois être précisées par décret.
Publié le vendredi 20 janvier 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016