La fiscalité des véhicules d’entreprise « propres » optimisée.
Plusieurs mesures ont été prises sur la fiscalité des véhicules d’entreprise. Et force est de constater que l’environnement est bien au cœur des préoccupations des pouvoirs publics.
L’amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable, dans la limite d’un certain plafond.
Afin d’encourager les entreprises à « verdir » leur parc automobile, ce plafond est porté, pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2017, de 18 300 € à :
- 30 000 € pour ceux émettant moins de 20 g de CO2/km (véhicules électriques) ;
- 20 300 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2/km (véhicules hybrides rechargeables).
En parallèle, l’acquisition de véhicules polluants est pénalisée par l’application d’un plafond réduit à 9 900 € pour ceux émettant plus de 200 g de CO2/km. Un plafond réduit qui est étendu aux véhicules émettant plus de :
- 155 g de CO2/km pour ceux acquis en 2017 ;
- 150 g de CO2/km pour ceux acquis en 2018 ;
- 140 g de CO2/km pour ceux acquis en 2019 ;
- 135 g de CO2/km pour ceux acquis en 2020 ;
- 130 g de CO2/km pour ceux acquis à compter de 2021.
Jusqu’à présent, les frais d’essence étaient totalement exclus du droit à déduction de la TVA, quel que soit le véhicule. En revanche, la TVA sur le gazole est déductible à hauteur de 80 % lorsque ce carburant est utilisé dans des véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières, scooters…) ou de 100 % dans des véhicules ouvrant droit à déduction (camions, camionnettes, tracteurs…). Afin d’instaurer une neutralité fiscale entre ces deux carburants, la TVA sur l’essence deviendra progressivement déductible, selon le rythme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Fraction de TVA déductible sur l’essence| A partir de | Véhicules exclus du droit à déduction | Véhicules ouvrant droit à déduction |
| 2017 | 10 % | 0 % |
| 2018 | 20 % | 20 % |
| 2019 | 40 % | 40 % |
| 2020 | 60 % | 60 % |
| 2021 | 80 % | 80 % |
| 2022 | 80 % | 100 % |
La taxe sur les véhicules de sociétés fait l’objet de plusieurs mesures de simplification pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.
D’abord, la période d’imposition sera alignée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre N, au lieu du 1er octobre N au 30 septembre N+1.
Ensuite, la déclaration n° 2855 sera supprimée au profit d’une téléprocédure, à effectuer en janvier de l’année suivante. À titre transitoire, une taxe exceptionnelle sera due pour le dernier trimestre 2017, laquelle devra être déclarée et payée selon les nouvelles modalités, en janvier 2018. Et il en ira de même de la taxe due au titre de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. En conséquence, aucun versement n’aura lieu en 2017.
Publié le vendredi 20 janvier 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016