Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité professionnelle de cette loi de finances pour 2016.
Les produits et charges qui se rapportent à des biens inscrits à l’actif du bilan mais étrangers à l’activité professionnelle ne peuvent pas normalement être pris en compte pour déterminer le bénéfice imposable de l’entrepreneur individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles.
À titre de simplification, cette règle est écartée lorsque les produits du bien en cause présentent un caractère marginal, c’est-à-dire ne représentent pas plus de 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice (ou 10 % si la condition de 5 % est satisfaite au titre de l’exercice précédent). Cette tolérance, qui est actuellement d’application obligatoire, deviendra optionnelle à compter du 1er janvier 2017. En l’absence d’option expresse, les produits et charges sans lien avec l’activité professionnelle seront donc exclus pour la détermination du bénéfice, quel que soit leur pourcentage. Les modalités d’option restent toutefois encore à préciser par l’administration.
La révision générale des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts locaux, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE), est actuellement en cours. Rappelons que la révision concerne les locaux commerciaux, les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, les établissements industriels ne relevant pas de la méthode comptable et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière.
Les résultats de la révision seront finalement pris en compte pour l’établissement des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE au titre de 2017 (au lieu de 2016).
Dans le cadre de la cession de son entreprise, le vendeur peut proposer à l’acquéreur de ne recevoir comptant qu’une partie du prix de vente et de lui accorder un crédit pour le solde via un crédit vendeur. Le paiement étant ensuite différé ou échelonné.
Une technique qui peut être pénalisante pour le cédant car celui-ci doit acquitter la totalité de l’impôt sur le revenu dû sur la plus-value réalisée alors même qu’il n’a pas encore reçu de l’acheteur l’intégralité du paiement du prix.
Pour remédier à cet inconvénient, un dispositif de paiement étalé de l’impôt sur les plus-values à long terme est légalisé au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.
Ce dispositif est réservé aux cessions de petites entreprises individuelles (quelle que soit l’activité exercée), celles qui emploient moins de 10 salariés et qui ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€ au titre de l’exercice de cession. La durée d’étalement du paiement ne peut toutefois pas excéder celle convenue entre les parties pour le paiement total du prix de cession, ni se prolonger au-delà de la 5e année qui suit celle de la cession.
Les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, doivent déclarer et payer une taxe annuelle sur les voitures de tourisme qu’elles utilisent – qu’elles en soient propriétaires ou non – en France.
À ce titre, une nouvelle exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est instaurée au profit des véhicules accessibles en fauteuil roulant. Sont concernés les véhicules relevant de la catégorie « M1 », c’est-à-dire ceux conçus pour le transport de personnes. Cette exonération s’appliquera à compter du 1er janvier 2017. Un décret est toutefois attendu pour en définir les conditions d’application.
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 0,1 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2016.
Le barème 2016 est donc le suivant :
Limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versés en 2016| Fraction des rémunérations individuelles et annuelles | Taux |
| Jusqu’à 7 713 € | 4,25 % |
| De 7 713 € à 15 401 € | 8,50 % |
| De 15 401 € à 152 122 € | 13,60 % |
| Au-delà de 152 122 € | 20 % |
À compter du 1er janvier 2016, les ventes à distance de biens en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) à destination de la France sont obligatoirement imposées à la TVA française lorsque leur montant total HT, au titre de l’année civile précédente ou de celle en cours, dépasse le seuil de 35 000 € (contre 100 000 € jusqu’ici).
Les robots industriels acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 pouvaient faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois à compter de la date de leur mise en service.
Ce dispositif est prorogé pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016.
En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle de l’administration fiscale, les entreprises bénéficient d’un certain nombre de garanties, parmi lesquelles l’obligation faite à l’administration de leur remettre la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » avant d’engager une vérification de comptabilité. Une obligation qui s’applique aussi dans le cadre du contrôle fiscal d’un particulier.
Jusqu’à présent, la charte du contribuable vérifié était en pratique jointe à l’avis de vérification adressé à l’entreprise, le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le début de la vérification de comptabilité.
En cas de contrôle fiscal inopiné, elle était remise en mains propres lors de la première intervention sur place du vérificateur.
Pour les avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2016, cette charte est dématérialisée et l’entreprise est simplement informée, dans l’avis de vérification, qu’elle peut la consulter sur le site Internet de l’administration fiscale. Toutefois, la charte peut toujours lui être remise au format papier si l’entreprise en fait la demande. Et par exception, la charte est encore remise sur place en cas de contrôle inopiné.
Les plates-formes en ligne qui permettent aux particuliers de louer ou vendre des biens ou des services (Airbnb, Uber...) devront bientôt, pour chaque transaction, informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales, notamment de l’obligation de déclarer les revenus tirés de cette activité ! Et elles devront aussi mettre à leur disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant, le cas échéant, de se conformer à ces obligations.
Enfin, les plates-formes devront également adresser aux utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions perçu par leur intermédiaire l’année précédente.
Ce dispositif concernera les transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
Publié le vendredi 22 janvier 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015