Plusieurs aménagements introduits et une réduction maintenue.
Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) est institué. Il peut intervenir, au cours d’un contrôle fiscal, lorsqu’un désaccord persiste entre l’entreprise et l’administration sur les rectifications notifiées en matière de CIR. Ce comité ne peut toutefois être saisi que par l’administration, soit de sa propre initiative ou à la demande de l’entreprise.
Précision?:le désaccord doit porter sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses retenues pour la détermination du CIR ou du CII.
Le litige n’est soumis au comité que pour avis. Sa position ne lie donc pas l’administration. Toutefois, en cas de contentieux, les juges peuvent être sensibles à la position prise par le comité.
En pratique?:le comité pourra être saisi des propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016, sous réserve de la parution des décrets d’application.
Les entreprises exploitant un restaurant dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Son montant correspond à 50 % des dépenses permettant l’application de normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par un cahier des charges, engagées au titre de l’année de l’obtention du titre et des 2 années suivantes, retenues dans la limite globale de 30 000 €. Cet avantage s’applique que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Pour les dépenses engagées à compter de cette année, le crédit d’impôt peut bénéficier aux entreprises dont un salarié est titulaire du titre maître-restaurateur. Mais deux conditions doivent être satisfaites. D’une part, le salarié doit être employé par l’entreprise depuis au moins 1 mois, le cas échéant après une période d’essai, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé. D’autre part, le contrat de travail conclu doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de 12 mois et pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale d’un travail à temps partiel, c’est-à-dire 24 heures hebdomadaires.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent à disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs trajets domicile-lieu de travail peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Son montant correspond aux frais engagés par cette mise à disposition, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. La réduction d’impôt s’impute sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été supportés. Mais si son montant est supérieur au montant de l’impôt dû, le surplus n’est ni restituable, ni reportable. Initialement, le projet de loi de finances pour 2016 supprimait cette réduction d’impôt. Finalement, cette mesure a été retirée au cours des débats parlementaires. Un décret doit maintenant en préciser les modalités d’application.
Publié le vendredi 22 janvier 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015