Le prélèvement à la source promis pour 2018 !
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2015.
Le barème applicable aux revenus 2015 est donc le suivant :
Imposition des revenus 2015| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 9 700 € | 0 % |
| De 9 700 € à 26 791 € | 14 % |
| De 26 791 € à 71 826 € | 30 % |
| De 71 826 € à 152 108 € | 41 % |
| Plus de 152 108 € | 45 % |
Lorsque le montant de l’impôt brut, impôt découlant de l’application du barème, est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial.
La loi de finances pour 2016 modifie la limite d’application de la décote et son mode de calcul afin d’alléger davantage l’imposition des ménages aux revenus modestes.
D’une part, la limite d’application de la décote est portée à 1 165 € (au lieu de 1 135 €) pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 920 € (au lieu de 1 870 €) pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
D’autre part, le montant de la décote est désormais égal à la différence entre sa limite d’application et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.
Exemple :M. Durand est célibataire et sa cotisation d’impôt brute est égale à 650 €.
=> Montant de la décote sur les revenus 2015 :
1 165 - (3/4 x 650) = 677,50 €.
=> Impôt à payer = 650 - 677,50 = 0 €.
La loi de finances pour 2016 généralise progressivement l’obligation de souscrire en ligne la déclaration de revenus et ses annexes pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.
Jusqu’à présent, ce mode déclaratif était laissé au libre choix du contribuable.
Cette nouvelle obligation peut néanmoins être écartée par les contribuables qui, bien que disposant d’un tel accès, ne se sentiraient pas suffisamment à l’aise avec l’outil informatique pour procéder à une déclaration en ligne, notamment les personnes âgées. Plus précisément, avant sa généralisation à partir de 2019 pour la déclaration des revenus 2018, l’obligation de télédéclarer leurs revenus s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de perception des revenus est supérieur à :
- 40 000 € pour les déclarations souscrites en 2016 au titre des revenus de 2015 ;
- 28 000 € pour celles souscrites en 2017 au titre des revenus de 2016 ;
- 15 000 € pour celles souscrites en 2018 au titre des revenus de 2017.
Dans sa logique de dématérialisation, la loi de finances prévoit également, à compter du 1er janvier 2016, que la plupart des impôts et taxes recouvrés par voie de rôle devront être acquittés soit par télérèglement effectué par le contribuable, soit par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) opéré à l’initiative du Trésor public sur un compte de dépôt ou d’épargne, dès lors que leur montant excède 10 000 € (au lieu de 30 000 € auparavant). Un seuil qui sera abaissé à :
- 2 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2017 ;
- 1 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2018 ;
- 300 € pour les paiements effectués à compter du 1er?janvier 2019.
Sont visés par ce paiement dématérialisé non seulement les acomptes et le solde de l’impôt sur le revenu mais aussi la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières et les impositions recouvrées selon les mêmes règles (prélèvements sociaux, impôt de solidarité sur la fortune (ISF), taxe sur les logements vacants…).
Précision :faisant exception à l’obligation de paiement par prélèvement ou télérèglement, l’ISF recouvré par voie de rôle - lorsque le patrimoine du contribuable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ et déclaré avec ses revenus - peut être acquitté, à compter du 1er janvier 2016, par dation en paiement (c’est-à-dire par la remise de biens, notamment d’œuvres d’art).
Avant l’été, le gouvernement promettait le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès 2016 afin de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.
Finalement, la loi de finances n’introduit pas encore ce changement fort.
Des travaux seront toutefois conduits en 2016, pour une mise en place effective de la réforme au 1er janvier 2018.
Concrètement, une large consultation aura lieu cette année sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement et un projet sera présenté avant le 1er?octobre 2016. Affaire à suivre donc !
Jusqu’à présent, les indemnités versées dans le cadre d’une cessation forcée de fonctions (on parle de « parachutes dorés ») aux mandataires sociaux et aux dirigeants étaient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée de :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par ces derniers au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions ;
- la moitié du montant des indemnités perçues.
La fraction ainsi exonérée ne pouvant, en outre, excéder la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 225 288 € pour 2014 (ou 5 fois le Pass en cas de mise à la retraite).
Désormais, à compter de l’imposition des revenus 2015, ces indemnités sont exonérées d’impôt dans une limite unique de 3 fois le Pass. Le surplus (soit au-dessus de 114 120 € pour les indemnités perçues en 2015) étant imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Important :les indemnités versées au titre d’une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 sont assujetties à cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS dès le 1er euro si leur montant dépasse 5 fois le Pass, soit 193 080 € en 2016.
Publié le vendredi 22 janvier 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015