Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité professionnelle de cette loi de finances pour 2015.
Le régime de l’intégration fiscale consiste pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à se constituer seule redevable de l’impôt calculé sur un résultat d’ensemble formé schématiquement par la somme des résultats de la société et de ses filiales soumises à l’IS en France formant le groupe intégré avec elle. Filiales qu’elle doit détenir à 95 % au moins de leur capital, de façon directe ou indirecte, et qu’elle a dû déclarer dans son périmètre d’intégration fiscale. Et pour se constituer tête de groupe, la société mère ne doit pas en principe elle-même être détenue à 95 % au moins par une autre société soumise à l’IS.
La loi de finances rectificative pour 2014 vient d’introduire la possibilité pour une filiale française, détenue à plus de 95 % de son capital par une société mère localisée hors de France au sein de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, de former un groupe avec ses sociétés sœurs ou ses cousines localisées en France.
Pour les rachats de titres effectués par des sociétés à compter du 1er janvier 2015, les sommes reçues par les associés ou actionnaires, personnes physiques ou personnes morales, sont désormais soumises au seul régime des plus-values, et ce quelle que soit la procédure utilisée (réduction de capital non motivée par des pertes, attribution aux salariés...).
Pour les particuliers, le gain, calculé par soustraction du montant du remboursement du prix ou de la valeur d’acquisition des titres, est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention.
Lorsque le bénéficiaire est une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, ces sommes relèvent du régime des plus et moins-values de titres de portefeuille, dont l’imposition diffère selon la nature et la durée de détention des titres.
Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices en cas d’implantation dans des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR). Cette exonération concerne les activités industrielles, commerciales, artisanales et, sous conditions, libérales.
Lorsque les conditions de l’exonération sont réunies, les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de la création sont exonérés à 100 %, puis à hauteur de 75 % les 12 mois suivants, de 50 % les 12 mois suivants et enfin de 25 % les 12 mois suivants. Soit une période d’exonération de 5 ans.
Parallèlement, ces entreprises nouvelles peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités concernées, d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE).
La loi de finances rectificative pour 2014 proroge ces exonérations, tant en matière d’impôt sur les bénéfices que d’impôts locaux, pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2020.
Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices bénéficiant aux entreprises créées en zones franches urbaines (ZFU) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce régime concerne les PME qui emploient au plus 50 salariés à la date de leur création et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ ou ont un total de bilan inférieur à 10 M€.
La loi de finances rectificative pour 2014 modifie également les conditions et l’étendue de l’exonération. Elle réduit notamment de 14 à 8 ans la période d’exonération (durée de la partie dégressive de l’exonération ramenée de 9 à 3 ans). Et elle introduit une condition d’emploi ou d’embauche locale dans la ZFU.
Les dispositifs d’exonération temporaire qui s’appliquent aux activités créées dans les bassins d’emplois à redynamiser (BER) en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (exonération pendant 60 mois) et d’impôts locaux sont prorogés de 3 ans. Ces avantages fiscaux bénéficient donc aux activités créées jusqu’au 31 décembre 2017.
Certaines entreprises sont tenues d’établir une documentation en matière de prix de transfert, qu’elles doivent être en mesure de présenter à l’administration fiscale en cas de vérification de comptabilité. Jusqu’à présent, les entreprises qui ne transmettaient pas ou ne complétaient pas cette documentation dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure du vérificateur encouraient, pour chaque exercice vérifié concerné par un manquement, une amende égale à 10 000 € ou, en cas de redressement, une amende pouvant atteindre 5 % des bénéfices indûment transférés, qui ne pouvait être inférieure à 10 000 €.
Cette sanction est alourdie au titre des contrôles fiscaux pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2015. L’amende peut désormais atteindre le plus élevé des deux montants suivants :
- 0,5 % du montant des transactions dont la documentation fait défaut ;
- 5 % des rectifications du résultat correspondant aux transactions non documentées en cas de redressement.
Dans tous les cas, l’amende ne peut pas, comme auparavant, être inférieure à 10 000 €.
Pour freiner l’optimisation fiscale, une nouvelle amende devait être mise à la charge des personnes qui apportent leur concours à la réalisation d’opérations ayant conduit à des redressements sur le fondement de l’abus de droit. En pratique, étaient principalement visés les cabinets, au titre de leurs prestations de conseil en matière fiscale, qui participent à la mise en œuvre d’opérations abusives. L’amende devait être égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes réalisés au titre des faits sanctionnés, et ne pouvait être inférieure à 10 000 €.
Le Conseil constitutionnel a annulé cette mesure en jugeant que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu et que, à ce titre, l’amende devait être déclarée contraire à la Constitution. Cette mesure n’entrera donc pas en vigueur.
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont, en principe, revalorisées, chaque année, dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Cette année, il est fait exception à cette règle, compte tenu de la suppression de la première tranche d’imposition de ce barème. Ces limites sont ainsi revalorisées de 0,5 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2015. Le barème 2015 est donc le suivant :
Limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versés en 2015| Fraction des rémunérations individuelles et annuelles | Taux |
| Jusqu’à 7 705 € | 4,25 % |
| De 7 705 € à 15 385 € | 8,50 % |
| De 15 385 € à 151 965 € | 13,60 % |
| Au-delà de 151 965 € | 20 % |
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est, en principe, supportée par les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 qui exploitent un établissement de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m2et dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à 460 000 €.
Elle est déterminée par application, au nombre de mètres carrés de surface commerciale existant au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition, d’un taux qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré et de l’activité de l’entreprise. Le montant de la taxe pouvant faire l’objet d’une majoration de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m2dont le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à 3 000 € par m2.
La loi de finances rectificative pour 2014 introduit une nouvelle majoration de 50 % de la Tascom pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, qui peut se cumuler avec la majoration de 30 % !
Parmi les outils dont dispose l’administration fiscale pour vérifier que les contribuables ont correctement acquitté leur impôt, figure le droit de communication.
Ce droit lui permet de demander à certaines personnes (entreprises privées, administrations publiques…), limitativement énumérées par la loi, la communication de documents et de renseignements qu’elles détiennent.
La loi de finances rectificative pour 2014 introduit, à compter de cette année, la possibilité pour l’administration fiscale d’exercer son droit de communication afin d’obtenir des informations relatives à des personnes non identifiées. L’objectif de cette mesure étant de lutter contre la fraude commise dans le domaine du commerce en ligne, où les acteurs sont plus difficilement identifiables (utilisation d’un pseudonyme…).
Cette mesure ne s’applique toutefois que dans le cadre de l’établissement de l’assiette ou du contrôle de l’impôt.
Par ailleurs, les sanctions pour défaut de communication sont renforcées, l’amende passant notamment de 1 500 € à 5 000 €.
Une procédure de régularisation est ouverte aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont été redressées pour bénéfices transférés à l’étranger ou pour paiements dans un territoire soumis à un régime fiscal privilégié. Elles peuvent, sur demande écrite, ne pas être soumises à la retenue à la source sur les revenus qualifiés de distribués au profit d’entreprises liées.
Pour bénéficier de la procédure, quatre conditions doivent être cumulativement réunies :
- la demande de la société doit intervenir avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source ;
- la société doit accepter les redressements et pénalités en matière d’IS résultant de l’application du dispositif de lutte contre l’évasion fiscale et qui ont fait l’objet de la qualification de revenus distribués ;
- les sommes qualifiées de revenus distribués doivent être rapatriées au profit de la société dans un délai de 60 jours à compter de la demande ;
- le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués ne doit pas être situé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).
Cette mesure entre en vigueur à compter du 31 décembre 2014.
Publié le mardi 20 janvier 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014