Construction et véhicules d’occasion dans le collimateur !
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, sont temporairement exclues du régime simplifié d’imposition de TVA les entreprises du secteur de la construction qui :
- commencent leur activité imposable ;
- ou reprennent une activité après une cessation temporaire ;
- ou renoncent à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.
Ces entreprises sont obligatoirement soumises, pendant l’année de début d’activité ou de reprise d’activité ou d’option pour le paiement de la TVA et pendant l’année suivante, au régime réel normal d’imposition de TVA. À ce titre, elles doivent déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles accompagnées, le cas échéant, du paiement de la TVA.
Le professionnel, assujetti à la TVA, qui souhaite bénéficier du régime de la marge pour la revente de véhicules d’occasion en France devra justifier du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger, dès lors que ce dernier est également assujetti à cette taxe. La même justification sera également requise pour la délivrance du certificat fiscal du véhicule.
Cette mesure s’appliquera aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date. Les modalités de cette justification restent toutefois à déterminer par décret.
L’impôt sur les spectacles applicable aux droits d’entrée dans les réunions sportives est supprimé pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.
Précision :l’impôt sur les spectacles continue à s’appliquer en revanche aux cercles et maisons de jeux.
Corrélativement, cette billetterie sportive est soumise, à compter de la même date, à la TVA au taux réduit de 5,5 %, quel que soit le sport concerné. Les organisateurs de manifestations sportives acquièrent ainsi un droit à déduction de la TVA d’amont et ne sont plus soumis, en tout ou partie, à la taxe sur les salaires.
Jusqu’à présent, les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit étaient soumises au taux intermédiaire de TVA de 10 %.
Ces livraisons bénéficient, à compter du 1er janvier 2015, du taux réduit de 5,5 %.
À compter du 31 décembre 2014, le taux intermédiaire de TVA de 10 % ne peut s’appliquer aux offres triple play (télévision, téléphonie, Internet) que pour la fraction correspondant au prix de revient des services de télévision pour lesquels des droits de distribution ont été acquis par le fournisseur.
À noter :la possibilité de déterminer la part de l’offre soumise au taux de 10 % par référence à une offre purement télévisuelle est supprimée.
Publié le mardi 20 janvier 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014