Certains avantages fiscaux supprimés !
Les adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA), que ce soit un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA), bénéficient, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux. La loi de finances pour 2015 supprime certains de ces avantages.
Actuellement, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent est déductible du bénéfice imposable dans son intégralité alors que cette déduction est limitée à 13 800 € pour le salaire du conjoint de l’exploitant non-adhérent. À compter du 1er janvier 2016, le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent ne sera plus déductible en totalité. Comme pour les non-adhérents, cette déduction sera limitée. Une limite de déduction qui sera toutefois revalorisée, et portée de 13 800 € à 17 500 €.
À noter :l’administration fiscale considère que la limite de déduction du salaire du conjoint d’un exploitant non-adhérent diffère selon le régime matrimonial des époux. Cette limitation concerne ainsi les époux mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Les époux mariés sous le régime de la séparation des biens pouvant déduire en intégralité ce salaire. Reste à savoir si l’administration conservera cette position.
Les adhérents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais liés à leur adhésion à l’OGA et à la tenue de leur comptabilité. Cet avantage sera également supprimé à compter du 1er janvier 2016. Ces frais feront en revanche partie des charges déductibles du bénéfice imposable de l’exploitant, et ce dès le premier euro.
Lorsque l’OGA envoyait à l’administration fiscale son compte-rendu de mission suite au contrôle des déclarations transmises par l’adhérent, ce dernier pouvait en principe bénéficier d’une réduction du délai de reprise de l’administration de 3 à 2 ans s’agissant des bénéfices professionnels et de la TVA. Cet avantage est supprimé. Le délai de reprise de l’administration est ainsi réaligné sur le délai de droit commun, soit en principe 3 ans. Cette mesure s’applique aux délais de reprise venant à expiration après le 31 décembre 2014.
Fort heureusement, les autres avantages fiscaux accordés lors de l’adhésion à un OGA n’ont pas été supprimés. Ainsi, cette adhésion permet toujours d’échapper à la majoration de 25 % des revenus professionnels déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Rappel :sont concernés par cette dispense les revenus déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) relevant d’un régime réel d’imposition.
Par ailleurs, les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leurs déclarations professionnelles demeurent dispensés des majorations fiscales, sauf manœuvres frauduleuses.
Publié le mardi 20 janvier 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014