Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2015.
La loi de finances rectificative pour 2014 autorise les communes à majorer de 20 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés qui ne sont pas affectés à l’habitation principale et sont situés dans certaines zones du territoire. Cette mesure vise donc les résidences secondaires.
Plus précisément, la majoration concerne les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Sont donc visées celles appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
Des dégrèvements peuvent toutefois être demandés par :
- les personnes contraintes de disposer d’un second logement en raison de l’éloignement de leur lieu de travail ;
- certaines personnes de condition modeste installées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, pour leur ancienne résidence principale, d’allégements de taxe d’habitation ;
- les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter leur logement à un usage d’habitation principale.
Les montants, par nuit et par personne, de la taxe de séjour, applicables sur délibération des communes, sont modifiés à compter du 1er janvier 2015. Le nouveau barème applicable aux hôtels est le suivant :
Taxe de séjour des hôtels| Catégories d’hôtels | Tarif minimal (en euros) | Tarif maximal (en euros) |
| Palaces | 0,65 | 4,00 |
| Hôtels 5 étoiles | 0,65 | 3,00 |
| Hôtels 4 étoiles | 0,65 | 2,25 |
| Hôtels 3 étoiles | 0,50 | 1,50 |
| Hôtels 2 étoiles | 0,30 | 0,90 |
| Hôtels 1 étoile | 0,20 | 0,75 |
| Hôtels sans classement | 0,20 | 0,75 |
En principe, les cessions de biens immobiliers sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux. Sauf convention contraire, cette taxation, calculée sur le prix de vente, est supportée par l’acquéreur. Ces droits de mutation se composent :
- d’un droit départemental (taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement) de 3,8 % du prix exprimé dans l’acte de vente ;
- d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental de 2,37 %, calculé sur le montant du droit départemental ;
- d’une taxe additionnelle perçue au profit de la commune (ou d’un fonds de péréquation départemental) à hauteur de 1,2 % du prix exprimé dans l’acte de vente.
Pour les cessions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, les conseils généraux sont autorisés à relever le taux du droit départemental jusqu’à 4,5 %. Ainsi, le taux global des droits de mutation peut être porté de 5,09 % jusqu’à 5,79 %.
Une faculté qui a été utilisée, en pratique, par la quasi-totalité des départements.
La loi de finances pour 2015 pérennise cette faculté pour les actes passés et les conventions qui seront conclues à compter du 1er mars 2016.
Publié le mardi 20 janvier 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014