Prorogations et modifications à l’ordre du jour.
Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certaines dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de leur résidence principale située en France lorsqu’elle est achevée depuis plus de 2 ans.
Ce crédit d’impôt développement durable, renommé « crédit d’impôt pour la transition énergétique », est simplifié pour les dépenses engagées depuis le 1er septembre 2014.
Un taux unique, fixé à 30 %, s’applique à toutes les dépenses éligibles, dès la première dépense réalisée. La condition tenant au bouquet de travaux étant, parallèlement, supprimée. Et de nouveaux équipements font leur entrée dans le dispositif, notamment les compteurs individuels pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharge des véhicules électriques.
Précision :ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses éligibles payées jusqu’au 31 décembre 2015.
Les personnes qui souscrivent au capital d’une PME jusqu’au 31 décembre 2016 peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune.
Cette réduction d’impôt s’applique également lorsque la souscription est effectuée par l’intermédiaire d’une société holding. Cette dernière devant respecter l’ensemble des conditions prévues en cas de souscription directe, excepté celle tenant à la nature de son activité.
Afin d’assouplir l’accès aux réductions d’impôt via une société holding, la loi de finances rectificative pour 2014 supprime, pour les souscriptions à des sociétés holding effectuées à compter du 1er janvier 2015, les conditions tenant aux nombres minimal de salariés et maximal d’associés ou d’actionnaires.
Rappel :en cas de souscription directe, la société bénéficiaire doit notamment compter, en principe, au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription. Elle ne doit pas non plus compter plus de 50 associés ou actionnaires.
La réduction d’impôt Sofica, qui devait prendre fin au 31 décembre 2014, est prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Rappel :cette réduction d’impôt bénéficie aux personnes qui souscrivent au capital de sociétés agréées ayant pour activité le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (Sofica). Elle est égale à 30 % des souscriptions, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.
Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui engagent certaines dépenses d’aide aux personnes dans leur résidence principale (équipements pour personnes âgées ou handicapées, travaux de protection contre les risques technologiques). Ce crédit d’impôt est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Publié le mardi 20 janvier 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014