Impôt sur le revenu

Au sommaire :

• Le plafonnement du quotient familial durci comme prévu.
• Barème de l’impôt sur le revenu
• Plafonnement des effets du quotient familial
• Décote
• Crédit d’impôt développement durable
• Réductions d’impôt pour frais de scolarité
• Participation de l’employeur à la complémentaire santé
• Majorations de retraite pour charges de famille
• Justificatifs à joindre à la déclaration de revenus

Participation de l’employeur à la complémentaire santé

La prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations aux contrats collectifs obligatoires de complémentaire santé constitue un complément de rémunération qui était, jusqu’à présent, exonéré d’impôt sur le revenu pour les salariés. Cette exonération est supprimée à compter de l’imposition des revenus 2013, s’agissant de la cotisation versée afin de garantir le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Toutefois, la part de cette cotisation mise à la charge du salarié reste déductible de son revenu imposable.

Mais attention, la déduction des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire est plafonnée à une limite annuelle qui est fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) et de la rémunération annuelle brute. Limite qui a par ailleurs été abaissée par la loi de finances pour 2014.

Précision : les cotisations versées, tant par l’employeur que par le salarié, pour garantir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès demeurent exonérées et déductibles du revenu imposable du salarié.

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013