Impôt sur le revenu

Au sommaire :

• Le plafonnement du quotient familial durci comme prévu.
• Barème de l’impôt sur le revenu
• Plafonnement des effets du quotient familial
• Décote
• Crédit d’impôt développement durable
• Réductions d’impôt pour frais de scolarité
• Participation de l’employeur à la complémentaire santé
• Majorations de retraite pour charges de famille
• Justificatifs à joindre à la déclaration de revenus

Crédit d’impôt développement durable

Jusqu’à présent, les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, et les bailleurs sous certaines conditions pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses engagées au titre de l’amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale située en France lorsque celle-ci était achevée depuis plus de 2 ans.

Ce crédit d’impôt ne bénéficie désormais plus qu’aux contribuables qui engagent des dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux.

La liste des travaux éligibles est par ailleurs réduite aux dépenses relatives à l’isolation thermique de l’habitat et à l’acquisition d’équipements de production d’énergie qui utilisent une source d’énergie renouvelable.

Important : sont désormais exclus de cette liste les panneaux photovoltaïques et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Le taux du crédit d’impôt est en outre uniformément fixé à 25 %.

Un dispositif dérogatoire est néanmoins prévu pour les personnes de condition modeste, qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt même si elles ne réalisent qu’une dépense isolée. La liste des dépenses éligibles étant même, pour elles, étendue. Toutefois, le taux est dans ce cas moins avantageux, puisqu’il est réduit à 15 %.

Enfin, les propriétaires bailleurs sont dorénavant exclus du bénéfice de ce crédit d’impôt au titre des logements qu’ils louent.

Ces mesures s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2014.

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013