Imposition des grandes entreprises
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Imposition des grandes entreprises
En contrepartie de la disparition de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), une majoration de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) est mise en place pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Celle-ci passe ainsi de 5 % à 10,7 %. À titre de rappel, cette taxe n’est due que temporairement, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2015.
À noter : le projet de loi prévoyait initialement la création, dès cette année, d’une nouvelle contribution de 1 % sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), qui ne concernait cependant que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires excédait 50 M€. Cette taxation a finalement été supprimée par les députés et remplacée par la majoration de la surtaxe d’IS.
La contribution exceptionnelle sur l’IS est due par les sociétés soumises de plein droit ou sur option à cet impôt. Toutefois, seules les entreprises qui réalisent, au cours de l’exercice, ramené le cas échéant à 12 mois, un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ en sont effectivement redevables.
Précision : dans le cas des groupes fiscaux, la société mère est redevable de cette contribution si la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe excède 250 M€.
Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013