Fiscalité personnelle : les autres nouveautés

Au sommaire :

• Découvrez les autres nouveautés concernant la fiscalité personnelle de la loi de finances 2014 !
• Cession de biens meubles, d’objets et de métaux précieux
• Transmission en Corse
• Paiement des impôts en numéraire

Transmission en Corse

L’aménagement et la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de l’exonération partielle de droits de succession applicable aux immeubles et droits immobiliers situés en Corse ont été censurés par le Conseil constitutionnel.

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013