Crédits et réductions d’impôt rabotés !
Vous êtes ici : Accueil / Ressources
/
Dossiers thématiques
/
Fiscalité personnelle
/
Crédits et réductions d’impôt rabotés !
Une réduction globale de 10 % est pratiquée sur les avantages résultant des réductions et crédits d’impôt accordés aux contribuables à raison des dépenses payées, des investissements réalisés ou des prestations dont ils bénéficient.
Précision : ce coup de rabot ne s’applique cependant pas à l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile, ni au crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
La réduction de 10 % s’applique aux taux des réductions et crédits d’impôts ainsi qu’aux plafonds d’imputation annuelle de ces avantages.
Cette réduction s’applique en principe aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
Le seuil du plafonnement global des niches fiscales est de nouveau réduit, cette fois à la somme de 18 000 € et de 6 % du montant du revenu imposable.
Illustration :
Monsieur A dispose d’un revenu imposable de 200 000 €.
Le plafond applicable au contribuable est égal à 18 000 € + 6 % de 200 000 €. Soit un plafond de 30 000 €.
Ce nouveau plafond s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011.
Les personnes physiques ayant souscrit, entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010, un emprunt auprès d’un établissement de crédit en vue de financer l’acquisition ou la construction de leur résidence principale pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt. La loi de finances pour 2011 supprime ce crédit d’impôt et renforce en contrepartie le dispositif du prêt à taux zéro.
Précision : les avantages du dispositif supprimé continuent à s’appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà.
Le nouveau dispositif de prêt à taux zéro s’applique aux emprunts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.
Il consiste en un « prêt à taux zéro plus », institué pour financer l’acquisition, avec ou sans travaux, ou la construction de la résidence principale des primo-accédants.
Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises.
À noter : cette réduction est toutefois subordonnée au respect de certaines conditions.
Le taux de la réduction est de 22 % et s’applique sur le montant des versements plafonnés en principe à 20 000 € si le contribuable est imposé seul et à 40 000 € s’il fait l’objet d’une imposition commune.
La loi de finances pour 2011 durcit les conditions posées pour bénéficier de la réduction d’impôt.
D’abord, elle multiplie les activités exclues du dispositif pour les souscriptions intervenues depuis le 13 octobre 2010. Sont désormais aussi exclues du dispositif :
- l’ensemble des activités financières (prêts, crédits, etc.) ;
- toutes les activités immobilières ;
- et les activités procurant un revenu garanti en raison de tarifs réglementés de rachat de production (activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque…).
De plus, à compter de 2011, la PME doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si son inscription relève de la chambre des métiers.
Les particuliers qui exposent certaines dépenses d’équipement de leur habitation principale, se caractérisant par le respect des règles du développement?durable,?bénéficient d’un crédit d’impôt. Le taux de ce crédit d’impôt varie selon la nature des dépenses consenties.
Pour les dépenses d’équipement de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil – en pratique des panneaux photovoltaïques –, le taux du crédit d’impôt est réduit de moitié et abaissé de 50 à 25 %.
Cette diminution s’applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, date de présentation au public du projet de loi de finances.
Les contribuables qui sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale située en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison de certaines dépenses d’équipement payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 pour rendre leur logement plus protecteur des personnes.
En pratique :
il s’agit des trois catégories de dépenses suivantes :
- les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
- les travaux prescrits aux propriétaires d’habitation par un plan de prévention des risques technologiques ;
- l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence dans des immeubles collectifs de plus de 2 ans.
Le taux du crédit d’impôt est de :
- 25 % pour la première catégorie de dépenses ;
- 15 % pour les deux autres catégories.
La loi de finances pour 2011 proroge d’un an le crédit d’impôt.
Concomitamment, le dispositif est modifié sur deux points pour ce qui concerne les dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits sur l’habitation par un plan de prévention des risques technologiques.
D’une part, le taux du crédit d’impôt est porté, dans ce cas, de 15 à 30 % des dépenses consenties à compter du 1er janvier 2010.
D’autre part, le crédit d’impôt découlant de ce type de dépenses est étendu, aussi à compter de 2010, aux propriétaires de logements locatifs respectant certaines conditions, notamment de location à titre de résidence principale.
Publié le mardi 25 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2011