Zoom sur un produit de défiscalisation axé aussi sur la création d'entreprise

Le plan d'épargne en actions.

Le plan d'épargne en actions (PEA) permet aux particuliers d'investir en actions de sociétés, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les dividendes perçus et les plus-values de cession réalisées dans le cadre du plan. Ces avantages fiscaux sont octroyés aux investisseurs qui choisissent de maintenir leur épargne dans des placements en valeurs mobilières pendant une certaine durée.
Et depuis le 5 août 2003, des mesures de faveur sont accordées aux titulaires de PEA qui décident d'affecter les sommes investies sur un plan à la création ou à la reprise d'entreprise. Explications.

Création ou reprise d'entreprise

Ainsi, les sommes ou valeurs investies dans un PEA peuvent être retirées ou rachetées, avant l'expiration de la 5^e année du plan, pour financer la création ou la reprise d'une entreprise sans que les produits et les plus-values réalisés soient soumis à l'impôt sur le revenu, ni que le plan soit clôturé. De même, des retraits ou des rachats de sommes affectés à la création ou à la reprise peuvent être effectués entre le 5^e et le 8^e anniversaire du plan sans entraîner sa clôture. Important aucun versement n'est alors plus possible après le premier retrait ou le premier rachat. Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, les sommes ou valeurs retirées ou rachetées par anticipation sur le PEA doivent, dans les deux cas :
- être affectées, dans les 3 mois suivant le retrait ou le rachat, à la souscription en numéraire au capital initial d'une société créée, à l'achat d'actions ou de parts d'une entreprise existante ou au versement sur le compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement ;
- et financer la création ou la reprise d'une entreprise dont le titulaire du PEA, son conjoint, son partenaire pacsé, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction.

Sur le plan fiscal, les retraits ou rachats anticipés liés à la création ou à la reprise d'entreprises ne remettent pas en cause l'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur des produits et plus-values réalisés depuis l'ouverture du plan.
Toutefois, le gain net, qui est égal à la différence entre le montant du retrait ou du rachat partiel et la part des versements effectués sur le plan correspondant à ce retrait ou rachat, est soumis aux prélèvements sociaux. En contrepartie, les moins-values subies à l'occasion de ces retraits anticipés exonérés ne peuvent être déduites des plus-values réalisées hors PEA.

Conséquences des retraits classiques sur le PEA

Retrait avant 2 ans (1)	- Gains taxés à 33,5 % (prélèvements sociaux compris) (2) ; - Clôture du plan.
Retrait entre 2 et 5 ans (1)	- Gains taxés à 29 % (prélèvements sociaux compris) (2) ; - Clôture du plan (sauf exception pour reprise et création d'entreprise).
Retrait entre 5 et 8 ans (1)	- Gains soumis seulement aux prélèvements sociaux de 11 % ; - Clôture du plan (sauf exception pour reprise et création d'entreprise).
Retrait après 8 ans	- Gains soumis seulement aux prélèvements sociaux de 11 % ; - Pas de clôture automatique du plan, mais impossibilité de réaliser de nouveaux versements sur le plan ; - Option possible pour une sortie en rente viagère défiscalisée.

(1) Les retraits affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise n'entraînent ni l'imposition des produits correspondants, ni la clôture du plan.
(2) La taxation n'intervient que si le seuil d'imposition des cessions de droits sociaux est dépassé, à savoir 25 000 euros à compter des revenus perçus en 2008 (à déclarer en 2009).

Publié le mardi 17 avril 2007 - © Copyright SID Presse - 2007