Zoom sur les prescriptions fiscales

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Au sommaire :

Chaque année, des impôts se prescrivent et échappent ainsi définitivement au contrôle de l’administration Fiscale.

À l’occasion du contrôle des déclarations des entreprises servant à l’établissement de l’impôt dont elles sont redevables, l’administration fiscale peut constater des omissions, des insuffisances ou des erreurs. Dans ce cas, elle a la possibilité de procéder à des rectifications. Fort heureusement pour les contribuables, ce droit est enfermé dans un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.

La prescription triennale

Le délai d’action de l’administration est fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Il se prescrit ainsi le 31 décembre de la 3^eannée suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe sur les salaires.

Exemple : pour les revenus imposables en 2011 et déclarés en 2012, le délai de prescription expirera le 31 décembre 2014.

Concernant la TVA (et les taxes assimilées) et la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), c’est au 31 décembre de la 3^eannée suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible que la prescription est acquise.

Précision : pour calculer le délai de prescription de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA, il faut tenir compte de la date de clôture de l’exercice. Par exemple, depuis le 1^erjanvier 2012, l’administration ne peut plus redresser l’exercice 2008 des entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, ou l’exercice 2007-2008 pour celles clôturant leur exercice en cours d’année.

Dans certains cas, le délai de reprise de ces impôts peut être porté à 10 ans, notamment lorsque l’entreprise exerce une activité occulte, comme par exemple lorsqu’elle n’a déposé aucune déclaration fiscale pour son activité dans les délais légaux et n’a pas fait connaître son activité aux autorités compétentes.

Les délais spécifiques

Les droits d’enregistrement bénéficient également d’une prescription triennale à condition que l’acte (ou la déclaration) à l’origine de l’imposition, enregistré ou présenté à la formalité, permette à l’administration de connaître les droits omis sans qu’il soit nécessaire pour elle de procéder à des recherches supplémentaires. Dans le cas contraire, le délai de reprise est alors allongé jusqu’au 31 décembre de la 6^eannée suivant celle du fait générateur de l’impôt.

En revanche, la taxe foncière bénéficie d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année suivant celle de l’établissement de l’impôt.

Les impôts qui seront frappés par la prescription au 31 décembre 2012

Impôts	Période prescrite
Impôts sur les bénéfices, TVA, TVS	Exercice 2009 ou 2008-2009
CFE, CVAE	2009
Taxe foncière	2011
Droits d’enregistrement	2009 ou 2006
Impôt sur le revenu	2009 (revenus déclarés en 2010)