Zoom sur les dons manuels

Les principales règles à connaître avant de consentir un don manuel à vos proches.

Soucieuses d’aider leurs enfants ou leurs petits-enfants à concrétiser un projet ou à démarrer dans la vie active, de nombreuses personnes décident de leur consentir un don manuel sans en mesurer pour autant toutes les conséquences. Car si ce type de donation présente de multiples avantages, il convient cependant de ne pas en minimiser les risques. Explications.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle d’un bien (bijou, meuble, voiture, tableau...) ou d’une somme d’argent. Il ne peut toutefois pas porter sur des immeubles ou des fonds de commerce. Une donation qui se caractérise par sa simplicité dans la mesure où le donateur n’est pas tenu de la formaliser par un acte notarié ni même par un écrit. Pour être valable, le don manuel doit simplement se traduire par le dessaisissement irrévocable, à titre gratuit et sans contrepartie, du donateur de son vivant au profit du donataire. La donation intervient ainsi « de la main à la main » et se concrétise, pour les dons d’argent, par la remise d’un chèque ou par un virement bancaire.

Les risques du don manuel

Le recours au don manuel peut se révéler risqué, surtout lorsque la somme d’argent ou la valeur du bien transmis est importante. En effet, lorsqu’aucun écrit ne vient apporter la preuve qu’un don a été réalisé, il peut exister un doute sur la véritable intention des parties. En outre, des difficultés peuvent apparaître lors du règlement de la succession du donateur lorsque les héritiers sont dans l’incapacité d’apporter la preuve qu’un don a été consenti. C’est pourquoi il est fortement conseillé de recourir à une donation notariée, seule à même d’apporter une sécurité juridique absolue, notamment entre les héritiers.

La taxation du don manuel

Lorsqu’il n’est pas déclaré, le don manuel n’est pas taxable, mais il le devient lors de sa révélation à l’administration fiscale (spontanément, ou suite à une demande ou à une procédure contentieuse de l’administration). Sachant que lors de la succession du donateur, les sommes versées seront, en principe, rapportées à sa succession et taxées, si elles ne l’ont pas été préalablement.
Lorsqu’il est déclaré par le donataire, le don manuel donne lieu au paiement de droits de donation et bénéficie des abattements applicables aux donations. Ainsi par exemple, les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 31 865 €.

En pratique cette déclaration doit être souscrite sur un imprimé n° 2735 et déposée en double exemplaire au service des impôts du domicile du donataire, accompagnée du paiement des droits correspondants.

Les modalités de paiement des droits de donation

L’administration fiscale distingue désormais deux types de dons manuels. D’une part, les dons manuels inférieurs ou égaux à 15 000 €, révélés par le donataire à l’administration fiscale, qui doivent être déclarés ou enregistrés par ce dernier dans le délai d'un mois qui suit cette révélation. Et d’autre part, les dons manuels supérieurs à 15 000 €, révélés par le donataire à l’administration fiscale et dont la déclaration doit être souscrite :
- soit dans le délai d'un mois suivant la date de la révélation ;
- soit, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois suivant la date du décès du donateur. Ce nouveau dispositif permettant ainsi au donataire de différer le paiement des droits de donation correspondants.
Mais attention, lorsque la révélation du don est la conséquence d’une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal, le donataire ne peut pas exercer cette option.
Autre nouveauté, les droits à payer sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si elle est supérieure, et non plus à la date de la révélation du don manuel par le donataire.

À noter ces dispositions s’appliquent aux dons manuels consentis à compter du 31 juillet 2011.

Le présent d’usage

Un cadeau d'une valeur importante peut être offert à un proche sans qu'il soit pour autant considéré comme une donation. Ainsi, lorsque le don est effectué dans le cadre d’un événement particulier (mariage, anniversaire) et qu’il n’est pas excessif au regard de la situation financière du donateur, il s’agit d’un « présent d’usage » qui n’est pas soumis aux droits de donation et n’a pas à être rapporté à la succession.
Le présent d'usage pouvant ainsi se faire en toute discrétion vis-à-vis de l'administration fiscale.

Publié le mardi 08 novembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011