Zoom sur le nouveau plan d’épargne retraite

Au sommaire :

• Dans le cadre de la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019, les pouvoirs publics ont souhaité réformer l’épargne retraite pour la rendre plus attractive. Pour cela, ils ont unifié les différents produits d’épargne existants au sein d’un produit unique : le Pla
• Un produit compartimenté
• L’alimentation du contrat
• La gestion de l’épargne
• La sortie de l’épargne
• Le régime fiscal du PER

Le régime fiscal du PER

Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, le nouveau Plan d’épargne retraite bénéficie d’un régime fiscal favorable.

Pour encourager les Français à se constituer une épargne retraite supplémentaire, le régime fiscal attaché au PER se veut incitatif. Ainsi, les versements ouvriront droit à une déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, sauf option contraire exercée par l’assuré.

À la sortie, la fiscalité dépendra de l’option choisie à l’entrée et de l’origine des versements. Pour mieux comprendre, le régime fiscal du PER est présenté dans le tableau synthétique ci-dessous.

Mais dans le cas le plus courant où les versements individuels devraient être déduits des revenus imposables, la rente ou le capital seraient taxés. Sans surprise !

Fiscalité du Plan d’épargne retraite

	Fiscalité à l’entrée	Fiscalité à la sortie
		Sortie en rente	Sortie en capital
Versements volontaires sur le PER individuel et collectif	Deux options s’offrent à l’épargnant :  Option 1 : déduire les sommes versées de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans les plafonds du Perp pour les salariés et ceux du Madelin pour les travailleurs non salariés)  Option 2 : ne pas déduire les sommes versées au contrat	• Si l’option 1 a été choisie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit(1) • Si l’option 2 a été choisie, les produits de la rente sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux(2)	• Si l’option 1 a été choisie, les capitaux sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % • Si l’option 2 a été choisie, seules les plus-values sont soumises au PFU
Épargne salariale versée sur le PER collectif	Les sommes versées au contrat sont exonérées d’impôt sur le revenu	La rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux(2)	Les capitaux sont exonérés d’impôt. Et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %
Versements obligatoires sur le PERO	Les sommes versées au contrat sont exonérées d’impôt sur le revenu	La rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit(1)	La sortie en capital n’est pas possible dans ce cas de figure

(1) Le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit consiste à imposer ces dernières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement forfaitaire de 10 %.
(2) Pour le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, l’imposition ne s’effectue que sur une partie de la rente. Cette partie est variable selon l’âge du bénéficiaire de la rente au moment du 1^er versement. À la date du 1^er versement, la fraction imposable est de 70 % s’il est âgé de moins de 50 ans, de 50 % s’il a entre 50 et 59 ans, de 40 % s’il a entre 60 et 69 ans et de 30 % s’il a plus de 69 ans.

Publié le vendredi 27 septembre 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019