Zoom sur la procédure de rescrit social

Retour sur les principales caractéristiques de cet outil à disposition des employeurs.

Applicable depuis près de 5 ans aux employeurs du régime général et du régime agricole, le rescrit social a quelque peu évolué depuis le début de l’année. L’occasion de redécouvrir les grandes lignes de ce dispositif.

À quoi sert le rescrit social ?

Par le biais du rescrit social, vous pouvez demander à l'Urssaf de se prononcer officiellement sur l'application à votre entreprise de la législation relative notamment aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale et aux avantages en nature et frais professionnels de vos salariés (les travailleurs indépendants pouvant interroger le Régime social des indépendants sur la législation relative aux exonérations de cotisations dues à titre personnel). Avantage de cette procédure : offrir une grande sécurité juridique puisque aucun redressement ne peut intervenir par la suite si vous suivez les prescriptions écrites de l’Urssaf. Mais attention, cette demande ne peut être formulée quand un contrôle a déjà été engagé (c’est-à-dire si vous avez reçu un avis de passage).

Comment interroger l’Urssaf ?

La demande peut être adressée à l’organisme de recouvrement auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos déclarations ou de vous affilier, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Un certain nombre d’éléments devant nécessairement figurer dans cette lettre (vos nom et adresse, le numéro d’immatriculation de l’entreprise...).

Quand la réponse intervient-elle ?

Lorsqu’elle reçoit la demande, l’Urssaf a tout d’abord 30 jours pour examiner si le dossier est complet (la demande étant réputée complète si l’Urssaf ne demande pas pendant ce laps de temps les pièces ou informations qu’elle estime manquantes). Passé ce premier délai, l’Urssaf dispose alors de 3 mois pour vous répondre.

Publié le lundi 12 avril 2010 - © Copyright SID Presse - 2010