Usufruitiers et nus-propriétaires : répartition des droits de vote

Au sommaire :

• Comme tous les autres biens, les parts sociales ou les actions peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Le phénomène est fréquent suite à une succession par exemple, ou à une donation consentie avec réserve d’usufruit. Da
• Les règles prévues par la loi
• Les aménagements pouvant être apportés par les statuts

Comme tous les autres biens, les parts sociales ou les actions peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Le phénomène est fréquent suite à une succession par exemple, ou à une donation consentie avec réserve d’usufruit. Da

Publié le vendredi 21 avril 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017