Une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés

Au sommaire :

• Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats ont décidé de généraliser la complémentaire santé à tous les salariés, obligation retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013. Ainsi, au p
• Une couverture santé minimale
• Un financement partagé entre l’entreprise et ses salariés
• Un régime en principe obligatoire
• Un calendrier de mise en place précis

Un calendrier de mise en place précis

En 2016, tous les salariés devront être couverts par une complémentaire santé.

Pour mettre en place cette nouvelle obligation, la loi sur la sécurisation de l’emploi a fixé un calendrier très précis. Ainsi, du 1^er juin 2013 au 30 juin 2014, les branches professionnelles étaient invitées à ouvrir des négociations sur le sujet. Puis, depuis le 1^er juillet 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, à défaut d’accord signé au niveau de la branche, les entreprises disposant d’un délégué syndical doivent négocier à leur niveau.

Enfin, à défaut d’accord de branche et d’accord d’entreprise, les employeurs devront, en tout état de cause, avoir mis en place une couverture santé, par décision unilatérale, au plus tard le 1^er janvier 2016.

À savoir : en application de la loi sur la sécurisation de l’emploi, les branches professionnelles doivent, avant le 1^er janvier 2016, engager des négociations afin de faire bénéficier les salariés d’une couverture collective en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès).

Publié le vendredi 30 janvier 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014