En principe, les travailleurs indépendants paient leurs cotisations mensuellement. Ils peuvent cependant opter pour une échéance trimestrielle. Jusqu’à présent, le travailleur indépendant qui voulait mettre en place un paiement trimestriel à partir du 1erjanvier devait exercer cette option avant le 1ernovembre de l’année précédente. Dorénavant, ils peuvent demander cette mise en place jusqu’au 30 novembre de l’année précédente.
De plus, la faculté d’opter pour le paiement trimestriel des cotisations sociales en cours d’année n’est plus réservée aux travailleurs indépendants en début d’activité ou reprenant une activité. Ainsi, cette demande d’option pour une échéance trimestrielle est ouverte maintenant à tout travailleur indépendant, quelle que soit sa situation.
En pratique : cette demande peut être effectuée à n’importe quel moment en cours d’année pour une application à l’échéance trimestrielle (5 février, 5 mai, 5 août ou 5 novembre) qui suit d’au moins 30 jours la date de cette demande.
Enfin, le décret modifie les règles applicables aux incidents de paiement des cotisations recouvrées selon une échéance mensuelle. Désormais, si deux prélèvements mensuels consécutifs ne sont pas effectués à leur date d’exigibilité, le recouvrement des cotisations restant dues au titre de l’année en cours est effectué par échéance trimestrielle.
Attention : un régime de majorations de retard s’applique à partir du deuxième incident de paiement consécutif au cours d’une même année civile.
Publié le mercredi 13 mars 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013