Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont, dans un premier temps, calculées de manière provisoire sur leurs revenus d’activité de l’avant-dernière année. Elles sont ensuite régularisées lorsque les revenus définitifs sont connus. Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les travailleurs indépendants peuvent demander une régularisation anticipée de leurs cotisations sur la base de leur dernier revenu d’activité connu ou sur celle du revenu estimé de l’année en cours.
Le décret du 28 décembre 2012 précise que le travailleur indépendant peut demander le bénéfice de cette régularisation anticipée des cotisations, à la condition seulement d’avoir effectué sa déclaration de revenus par voie électronique.
Publié le mercredi 13 mars 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013