Transmission de titres de sociétés : les points clés du pacte Dutreil

Au sommaire :

• La transmission à titre gratuit, par donation ou par décès, de titres de sociétés peut être exonérée de droits d’enregistrement à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Pour en bénéficier, les titres doivent faire l’objet d’un engagement de con
• Champ d’application
• Conditions d’application
• Obligations déclaratives
• Remise en cause de l’exonération
• Cas particuliers

Remise en cause de l’exonération

L’irrespect des conditions d’application de l’exonération partielle entraîne sa remise en cause et l’exigibilité de sanctions.

En cas de non-respect de l’engagement individuel par un donataire ou un héritier, ce dernier est tenu d’acquitter le complément de droits d’enregistrement dont il a été exonéré, majoré de l’intérêt de retard (0,40 % par mois).

Et cette même sanction s’applique, mais cette fois-ci à l’ensemble des donataires ou héritiers, en cas de non-respect de l’engagement collectif ou de défaut d’exercice d’une activité professionnelle principale ou d’une fonction de direction.

Publié le mercredi 05 février 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017