Transmission de titres de sociétés : les points clés du pacte Dutreil

Au sommaire :

• La transmission à titre gratuit, par donation ou par décès, de titres de sociétés peut être exonérée de droits d’enregistrement à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Pour en bénéficier, les titres doivent faire l’objet d’un engagement de con
• Champ d’application
• Conditions d’application
• Obligations déclaratives
• Remise en cause de l’exonération
• Cas particuliers

La transmission à titre gratuit, par donation ou par décès, de titres de sociétés peut être exonérée de droits d’enregistrement à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Pour en bénéficier, les titres doivent faire l’objet d’un engagement de con

Publié le mercredi 05 février 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017