Transmission d’une PME et exonération des plus-values

Au sommaire :

• Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur de cette entreprise n’excède pas 500 000 € (article 238 quindecies du CGI).
• Les cessions concernées
• Les conditions d’application
• Le montant de l’exonération

Le montant de l’exonération

L’exonération est totale si la valeur de l’entreprise transmise est inférieure à 300 000 € ou partielle et dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

L’exonération concerne aussi bien les plus-values à court terme que celles à long terme, ainsi que les prélèvements sociaux. En revanche, les plus-values immobilières en sont exclues.

Pour que l’exonération soit totale, la valeur des éléments transmis doit être inférieure à 300 000 €.

En pratique : la valeur à prendre en compte est celle servant d’assiette aux droits d’enregistrement frappant la cession des fonds de commerce.

Elle est partielle et dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Dans ce dernier cas, la fraction exonérée s’obtient en appliquant à la plus-value un taux égal au rapport suivant :
(500 000 - valeur des éléments transmis) / 200 000.
Au-delà de 500 000 € de biens transmis, les plus-values sont taxables.

Illustration : un exploitant individuel cède son fonds de commerce pour une valeur de 380 000 € alors qu’il l’avait acquis pour une valeur de 360 000 €. Il réalise donc une plus-value de 20 000 €.
Taux d’exonération : (500 000 - 380 000) / 200 000 = 60 %
Montant exonéré : 20 000 x 60 % = 12 000 €
Montant imposable : 20 000 - 12 000 = 8 000 €.

Interdiction de cumul

Ce dispositif ne peut pas se cumuler avec d’autres régimes d’exonération, excepté avec l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières à long terme (article 151 septies B du CGI) et avec l’exonération pour départ en retraite de l’exploitant (article 151 septies A du CGI).

Commentaire : cette interdiction de cumul doit inciter le cédant à comparer les avantages et les inconvénients de chaque régime afin d’en apprécier les implications et de choisir celui qui convient le mieux à sa situation. Un arbitrage qu’il est conseillé de réaliser avec l’aide de professionnels.

Publié le vendredi 02 juillet 2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021