Transmission d’une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil

Au sommaire :

• La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d’une donation, est en principe génératrice de droits d’enregistrement. Il est néanmoins possible d’en limiter le coût si l’entreprise fait l’objet d’un engag
• Champ d’application
• Conditions d’application
• Cas particuliers

La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d’une donation, est en principe génératrice de droits d’enregistrement. Il est néanmoins possible d’en limiter le coût si l’entreprise fait l’objet d’un engag

Publié le mercredi 13 novembre 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013