Transaction avec un salarié : guide pratique

Au sommaire :

• La transaction est un contrat par lequel un employeur et un salarié cherchent à éviter un litige ou à y mettre fin en faisant des concessions réciproques. En concluant une transaction, l’un et l’autre acceptent ainsi que le différend qui les oppose (ou qu
• À quelles conditions un employeur et un salarié peuvent-ils conclure une transaction ?
• Quand la transaction doit-elle être conclue ?
• Quelles précautions faut-il prendre lorsqu’on rédige une transaction ?

À quelles conditions un employeur et un salarié peuvent-ils conclure une transaction ?

Une transaction n’est valable que si les deux parties font des concessions réciproques.

Une transaction conclue avec un salarié n’est valable que si chaque partie accepte de faire des concessions. Du côté du salarié, la concession consiste généralement dans le renoncement à obtenir certaines indemnités qui lui sont normalement dues. Pour l’employeur, la concession consiste souvent à allouer des sommes d’argent supérieures à celles qu’il devrait normalement verser en vertu de ses obligations légales ou conventionnelles.

Mais attention, les juges sont particulièrement vigilants vis-à-vis des concessions que peut faire un employeur. Non seulement l’employeur doit faire des concessions, mais celles-ci ne doivent pas être dérisoires.

Exemples de concessions jugées dérisoires : proposer à un salarié une indemnité inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, alors que le licenciement n’est pas motivé par une faute grave ; proposer à un salarié une opération d’out-placement alors que cette opération est, en réalité, financée en grande partie par le salarié lui-même sous la forme d’une réduction de son préavis.

Publié le mercredi 23 octobre 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013