Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée

Au sommaire :

• Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a presque 15 ans, ne se dément pas, avec 454 000 ruptures conclues en 2021. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l’adminis
• À qui s’adresse la rupture conventionnelle ?
• Qui doit la proposer ?
• Faut-il discuter longtemps ?
• Lors des discussions, peut-on être assisté ?
• Faut-il un accord écrit ?
• Peut-on changer d’avis après la signature ?
• Comment se déroule l’homologation ?
• Quand la rupture prend-elle effet ?
• La rupture peut-elle être contestée ?
• Comment se déroule la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé ?

Qui doit la proposer ?

La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle peut émaner du salarié ou de l’employeur.

L’employeur et le salarié peuvent indifféremment proposer de négocier une rupture conventionnelle. Une proposition qui ne doit cependant pas être faite de manière trop abrupte, car elle risquerait alors d’être fort mal vécue. Il faut, en effet, toujours garder à l’esprit que non seulement les pourparlers de rupture conventionnelle peuvent ne pas aboutir, mais qu’ils peuvent également très bien ne jamais commencer !

Attention : si un employeur prend l’initiative de proposer une rupture conventionnelle à un salarié, cette proposition ne doit pas se substituer à une procédure de licenciement. En effet, si les juges sont convaincus que l’employeur a fait pression sur le salarié pour qu’il accepte une rupture conventionnelle afin d’éviter un licenciement dont la justification pourrait être contestée par la suite, la rupture conventionnelle pourra, le cas échéant, être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Publié le jeudi 20 avril 2023 - © Copyright Les Echos Publishing - 2023