Taxation accrue des logements vacants
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Taxation accrue des logements vacants
La loi de finances pour 2013 renforce la portée de cette taxe sur plusieurs points à partir de cette année.
La taxe annuelle sur les logements vacants concerne désormais les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (au lieu de 200 000 habitants).
Par ailleurs, il suffit désormais qu’il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant pour que la taxe soit applicable.
Il faut aussi désormais que le logement ait été occupé pendant plus de 90 jours consécutifs pendant l’année précédente pour échapper à la taxe sur les logements vacants.
Enfin, le taux de la taxe – assise sur la valeur locative brute du logement vacant – est porté à 25 % à compter de la 2e année d’application (le taux de la 1re année étant toujours de 12,5 %).
Publié le lundi 21 janvier 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015