Réserve spéciale
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) voient leurs plus-values de cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans taxées seulement au taux de 19 %.
Cette taxation au taux réduit supposait toutefois que le montant de la plus-value nette d'impôt soit viré à une réserve spéciale des plus-values à long terme gardée investie dans l'entreprise.
La loi de finances rectificative pour 2004 a supprimé cette obligation de doter la réserve spéciale et a programmé une exonération de ces plus-values.
En contrepartie, une taxe exceptionnelle obligatoire a été instituée, à hauteur de 2,5 % du montant des sommes inscrites à cette réserve spéciale au passif du bilan du 1er exercice arrêté à compter du 31 décembre 2004, sous déduction d'un abattement de 500 000 euros.
Important
le Conseil national de la comptabilité vient de préciser que, pour les comptes individuels, cette taxe doit venir en diminution des capitaux propres – et non en charge –, et être comptabilisée au débit du compte report à nouveau, dès le 31 décembre 2004.
Publié le vendredi 01 avril 2005 - © Copyright SID Presse - 2006