Régime simplifié de TVA

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Les conséquences des dépassements de seuils enfin précisées par l'administration fiscale.

Le régime simplifié de TVA permet de limiter les obligations déclaratives et comptables des petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT est compris :
- entre 76 300 et 763 000 € pour celles dont l'activité principale est soit la vente de marchandises, d'objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, soit la fourniture de logements ;
- entre 27 000 et 230 000 € pour les autres entreprises (prestations de services notamment).
Ces entreprises n'ont alors aucune déclaration de TVA à remplir en cours d'année. Elles sont seulement tenues au versement d'acomptes trimestriels qui font ensuite l'objet d'une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Les conséquences du dépassement des seuils de chiffre d'affaires

Depuis le 1^er janvier 2006, le franchissement en cours d'année des seuils de chiffre d'affaires permettant de relever du régime simplifié entraîne pour l'entreprise des conséquences qui diffèrent selon le montant du dépassement :
- lorsque son chiffre d'affaires atteint un montant compris entre 763 000 et 840 000 € ou entre 230 000 et 260 000 € (selon son activité), l'entreprise continue à bénéficier du régime simplifié d'imposition pour la 1^re année de dépassement.
Elle n'est imposée selon le régime réel normal qu'à compter du 1^er janvier de l'année suivante ;
- lorsque son chiffre d'affaires dépasse 840 000 € ou 260 000 € (selon son activité), l'entreprise cesse de bénéficier du régime simplifié d'imposition dès le 1^er mois de dépassement et relève du régime normal rétroactivement à compter du 1^er jour de l'exercice en cours. Elle doit alors déposer, le mois suivant celui du dépassement du seuil, une déclaration (imprimé 3310-CA3) auprès du service des impôts dont elle dépend. Cette déclaration récapitule les opérations réalisées depuis le 1^er jour de l'exercice concerné, y compris pendant le mois du dépassement. Pour le reste de l'exercice, l'entreprise est tenue au dépôt des déclarations mensuelles du régime réel normal. Attention en cas de cession ou de création d'entreprise en cours d'année, les limites de chiffre d'affaires à retenir pour l'application de ce régime simplifié doivent être ajustées au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile. Cet ajustement ne s'applique toutefois pas aux entreprises saisonnières. Important Au 1^er janvier 2007, une entreprise, dont l'activité principale consiste en la vente de matériels informatiques, relève du régime simplifié d'imposition.
Le 10 juin 2007, son chiffre d'affaires atteint 801 100 €. Elle reste quand même imposable selon le régime simplifié pour l'année en cours, mais sera soumise au régime réel normal l'année 2008.
Au 10 septembre 2007, si son chiffre d'affaires atteint 922 000 €, elle sera alors imposée selon le régime réel normal pour l'ensemble de l'année, soit à compter du 1^er janvier 2007. Elle devra donc, au cours du mois d'octobre 2007, déposer une déclaration récapitulative pour la période de janvier à septembre 2007, et déposer, au cours du mois de novembre, la déclaration mensuelle relative au mois d'octobre 2007.