Réforme de la fiscalité du patrimoine
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Réforme de la fiscalité du patrimoine
La loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine a été publiée le 30 juillet 2011. Présentation des principales mesures votées par le Parlement.
Le seuil d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune est relevé, dès l’impôt dû au titre de cette année, de 800 000 à 1,3 million d’euros. Ainsi, les contribuables dont le patrimoine est inférieur à ce seuil ne sont désormais plus imposables à l’ISF. Les autres contribuables ont, quant à eux, jusqu’au 30 septembre pour souscrire leur déclaration d’ISF et payer l’impôt calculé selon le barème actuellement en vigueur.
Puis, à compter de 2012, un taux d’imposition unique s’appliquera au patrimoine taxable dès le 1er euro, ce taux étant de :
- 0,25 % entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine net taxable ;
- 0,50 % au-delà de 3 millions d’euros de patrimoine.
Toutefois, afin d’atténuer les effets de ces seuils, un dispositif de décote est introduit par la loi.
S’agissant des modalités déclaratives et de paiement de l’ISF, le contribuable dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3 millions d’euros n’a plus à souscrire de déclaration spécifique d’ISF. Il devra simplement porter sur sa déclaration de revenus la valeur nette taxable de son patrimoine.
En outre, les éléments justifiant l’existence des dettes déduites du montant de l’impôt et le bénéfice de certaines exonérations (FCPE, Sicavas) ou de réduction d’ISF ne seront plus à produire à l’occasion de la déclaration.
Et corrélativement, le contribuable ne devra plus acquitter spontanément l’ISF au moment de la déclaration, l’ISF étant dans ce cas recouvré ultérieurement par voie de rôle.
De son côté, le contribuable dont le patrimoine net taxable est au moins égal à 3 millions d’euros ne bénéficie pas de ces mesures de simplifications déclaratives. Il doit donc continuer à déposer une déclaration au service des impôts accompagnée, le cas échéant, des justificatifs demandés et du règlement correspondant.
Le législateur a supprimé le droit à restitution des impôts directs au titre du bouclier fiscal que les contribuables acquittent pour la part excédant 50 % de leurs revenus.
Le dispositif du « bouclier fiscal » s’appliquera pour la dernière fois à la détermination du plafonnement des impositions correspondant aux revenus perçus en 2010 et sera définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2013.
Pour ses deux dernières années d’application (2011 et 2012), la restitution de la créance que détient le contribuable sur l’État ne donnera, en principe, pas lieu à un remboursement mais à une imputation à opérer, par le contribuable lui-même, sur la cotisation d’ISF due au titre de la même année et des années suivantes, le cas échéant (procédure dite de l’autoliquidation).
Ainsi les personnes qui sont titulaires d’une créance de bouclier fiscal depuis le 1er janvier 2011 devront imputer cette créance sur leur cotisation d’ISF au plus tard le 30 septembre 2011, sous peine de devoir attendre 2012.
Par exception, ce mécanisme n’est pas rendu obligatoire pour les mêmes personnes qui sont titulaires d’une créance de bouclier fiscal depuis le 1er janvier 2011, ces dernières disposant toutefois seulement d’un délai expirant le 29 septembre 2011 pour en demander le remboursement. À défaut, seule une imputation de la créance sera possible.
Le mécanisme du rappel fiscal consiste, lors d’une donation ou d’une succession, à réintégrer les donations réalisées antérieurement au profit du même bénéficiaire pour le calcul des droits à payer. La loi fixe une limite de temps à ce mécanisme. Ainsi, jusqu’ici, les donations consenties depuis plus de 6 ans étaient dispensées de ce rapport fiscal.
La loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine porte ce délai à 10 ans pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 31 juillet 2011.
Illustration : M. Martin a donné 150 000 € à son fils le 10 novembre 2007 et a utilisé à cette occasion l’abattement fiscal disponible à hauteur de 150 000 €. Jusqu’ici, le fils de M. Martin pouvait de nouveau bénéficier à plein de cet abattement pour les donations effectuées à son profit à compter du 10 novembre 2013. Désormais, cette date est repoussée au 10 novembre 2017.
La loi prévoit cependant un dispositif de lissage pour les personnes ayant réalisé des donations entre la sixième année et la dixième année précédant l’entrée en vigueur de la réforme.
Le taux d’imposition des deux tranches les plus élevées du barème des droits de donation et de succession en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants) et celui applicable aux donations entre époux ou partenaires pacsés est relevé de 5 points. Ainsi, la fraction de part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € est désormais soumise à un taux de 40 % (contre 35 % précédemment) tandis que la fraction excédant 1 805 677 € est taxée à hauteur de 45 % (contre 40 % précédemment). Étant précisé que ces nouveaux taux s’appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 31 juillet 2011.
La loi supprime la réduction des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficiaient jusqu’à présent les donateurs âgés de moins de 70 ans ou de moins de 80 ans. Une réduction de droits de 50 % est toutefois maintenue, à certaines conditions, en faveur des donations en pleine propriété d’entreprises ou de titres de sociétés.
Les parlementaires ont décidé d’alourdir la taxation, lors du décès de l’assuré, des contrats d’assurance-vie d’une valeur taxable supérieure à 902 838 €. En effet, pour la fraction de la part taxable excédant cette somme, le taux du prélèvement applicable aux sommes versées aux bénéficiaires du contrat est porté de 20 à 25 %.
Publié le jeudi 22 septembre 2011 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015