Rédiger un pacte adjoint
Le don manuel est l’une des façons les plus simples de transmettre un bien à une personne. Ne nécessitant aucun formalisme particulier, il se résume tout bonnement par la remise matérielle d’une chose. Pour autant, il n’est pas inutile de sécuriser cette transmission par la rédaction d’un pacte adjoint, en particulier lorsque le montant du don est important.
Un pacte adjoint est une convention écrite par laquelle le donateur et le donataire vont formaliser l’existence du don manuel. Ce document permet donc de garder une trace écrite du don, de lui conférer une date certaine et d’en préciser la teneur. Sur le plan formel, le pacte adjoint est, dans la plupart des cas, dressé par acte sous seing privé. Mais attention, l’établissement d’un tel document ne s’improvise pas. En effet, il ne faut pas que la rédaction du pacte adjoint soit concomitante à la remise matérielle du bien. Et ce pour éviter que le pacte n’opère par lui-même la donation. Sinon, cette dernière serait considérée comme nulle car n’ayant pas été établie en la forme authentique. Pour pallier le risque de nullité, mieux vaut différer l’établissement du pacte adjoint de quelques semaines et le rédiger au passé plutôt qu’au présent ou au futur. Et surtout, il est conseillé de donner à ce document un titre non équivoque, comme « reconnaissance du don manuel ».
Le pacte adjoint n’a pas qu’une fonction probatoire. Il permet également de préciser les intentions du donateur. Ainsi, par exemple, le don manuel consenti au profit d’un héritier est, en principe, rapportable à la succession du donateur. Autrement dit, la valeur du don doit être réintégrée dans la masse des biens de la succession afin de déterminer la part devant revenir à chacun des héritiers. Or, le donateur peut insérer dans le pacte adjoint une clause de dispense de rapport. Dans ce cas, le don est consenti hors part successorale et n’entamera pas l’éventuelle part de réserve de l’héritier donataire. En définitive, le pacte adjoint est une sorte de mode d’emploi du don manuel dans lequel il est possible de faire figurer un certain nombre de précisions. Celles-ci pourront permettre de lever toute ambiguïté et toute éventuelle contestation, en particulier de la part des héritiers à l’encontre du bénéficiaire du don au moment du décès du donateur.
Précision : le pacte adjoint est un bon support pour prévoir un droit de retour conventionnel. Grâce à ce droit, en cas de décès du donataire avant celui du donateur, le bien donné lui reviendra de façon automatique, ce qui lui évitera d’avoir à payer des droits de succession sur la valeur du don.
Publié le jeudi 03 septembre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015