Protégez vos innovations !

Au sommaire :

• Si le succès d’une entreprise tient au dynamisme de ses équipes, à la rigueur de sa gestion, à l’implication de ses actionnaires, il peut dépendre également de sa capacité à innover. Mais qui dit innovation dit protection. L’occasion de faire le point sur
• Le brevet d’invention
• Les dessins et modèles
• Autres outils de protection des innovations
• Les conditions de protection des créations

Les conditions de protection des créations

Créations artistiques

Droit d’auteur (créations littéraires, graphiques, plastiques, musicales, logicielles)

- Protection : toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort

- Gratuit - Zone géographique en principe illimitée

 Pas de dépôt : droit acquis du simple fait de la création de l’œuvre 

Créations techniques

• Brevet d’invention ou certificat d’utilité (innovation technique)

- Protection de 6 ou 20 ans - Payant - Zone géographique limitée

• Certificat d’obtention végétale (nouvelle variété

de plante)

- Protection de 20 à 30 ans - Payant - Zone géographique limitée

• Topographie des semi-conducteurs (configuration des couches internes d’un semi-conducteur)

- Protection de 10 ans - Payant - Zone géographique limitée

 Respect d’une procédure de dépôt (Inpi ou Inov) 

Créations esthétiques

Dessin et modèle (apparence des produits, éléments graphiques en deux et trois dimensions)

- Protection de 5 à 25 ans - Payant - Zone géographique limitée

 Respect d’une procédure de dépôt (Inpi) 

Publié le mercredi 14 novembre 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013