Protégez vos innovations !

Au sommaire :

• Si le succès d’une entreprise tient au dynamisme de ses équipes, à la rigueur de sa gestion, à l’implication de ses actionnaires, il peut dépendre également de sa capacité à innover. Mais qui dit innovation dit protection. L’occasion de faire le point sur
• Le brevet d’invention
• Les dessins et modèles
• Autres outils de protection des innovations
• Les conditions de protection des créations

Les dessins et modèles

Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle vous permet de protéger une création – en deux ou trois dimensions – dont l’objet est de personnaliser l’apparence de vos produits (lignes, contours, formes, couleurs, textures, matériaux).

Les conditions de protection

Pour être protégeable, un dessin ou un modèle doit être nouveau. Ce qui signifie qu’au moment de son dépôt, aucun dessin ou modèle identique, ou ne s’en distinguant que par des détails insignifiants, ne doit avoir été divulgué dans le monde et à quelque époque que ce soit. Par ailleurs, cette création doit aussi posséder un caractère propre. Autrement dit, elle ne doit pas susciter chez « l’observateur averti » un sentiment de déjà-vu.

Attention : aucune analyse de ces conditions de protection ne sera effectuée par l’Inpi. C’est donc à vous qu’il revient de vérifier qu’elles sont bien remplies avant d’effectuer votre dépôt.
Il faut également savoir que certaines créations ne sont pas protégeables. C’est le cas notamment de celles portant sur les parties d’un objet qui ne sont visibles qu’en cas de réparation ou de maintenance, ou encore de celles dont les caractéristiques sont imposées par la fonction technique du produit.

Quelle protection??

Un dessin ou modèle est protégé pendant 5 ans renouvelables dans la limite de 25 ans (sous réserve du paiement des redevances). Quant à la zone géographique de protection, elle peut être limitée à la France ou étendue à d’autres pays.

Précision : l’étendue de la protection d’un dessin ou modèle dépend aussi des descriptifs (dessins, photos…) fournis lors du dépôt. Par exemple, si l’apparence de l’intérieur d’un sac n’est pas décrite, elle ne sera pas prise en compte. Attention donc à bien documenter votre dépôt.

Combien ça coûte??

Le coût du dépôt est fixé à 38 €, ou à 88 € si vous souhaitez directement opter pour une protection de 10 ans, auxquels il faut ajouter le coût de reproduction des représentations de la création (22 € pour chaque reproduction en noir et blanc et 45 € pour celle en couleur) destinées à être publiées dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Les étapes du dépôt des dessins et modèles

Avant le dépôt :

Après avoir vérifié que vos dessins ou vos modèles sont protégeables, vous devez remplir le formulaire de dépôt (hypothèse d’un dépôt classique*).

Du dépôt à la publication (environ 4 mois) :

- Vous déposez votre dossier à l’Inpi et vous payez les redevances?;

- L’Inpi réalise un examen administratif de votre demande. En cas de problème, vous êtes informé par l’Inpi?;

- Vous répondez aux éventuelles objections de l’Inpi, le cas échéant en modifiant votre demande (régularisation, contestation, retrait partiel…)?;

- L’Inpi publie votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) et vous adresse un avis de publication qui vaut certificat d’enregistrement.

* En cas de dépôt dit « simplifié », utilisé par les déposants renouvelant souvent la forme ou la présentation de leurs produits et offrant un report des redevances de reproduction, la publication peut être ajournée durant une période pouvant aller jusqu’à 30 mois après le dépôt.

Publié le mercredi 14 novembre 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013