Prévenir les difficultés de l’entreprise
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Prévenir les difficultés de l’entreprise
Si l’entreprise ne parvient pas à « redresser la barre » malgré tous ses efforts, il lui faut alors solliciter l’aide de la justice. Et cela sans hésiter et sans tarder car le juge est à même de prendre des décisions qui s’imposeront peu ou prou à ses créanciers et qui pourront lui permettre de retrouver un peu d’air en attendant des jours meilleurs.
En premier lieu, l’entreprise peut demander au juge (souvent le président du tribunal de commerce) qu’il désigne un mandataire ad hoc. Avant de s’exécuter, le juge vérifiera que l’entreprise n’est pas en cessation de paiements (situation d’une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles) et qu’une solution durable de redressement de la situation est envisageable. Si tel est le cas, il nommera une personne compétente, par exemple un ancien administrateur judiciaire ou un juge à la retraite, chargée, sous son regard, notamment de négocier un étalement des dettes dans le temps avec ses créanciers professionnels.Et ce dans la plus grande discrétion, la nomination de ce mandataire ne faisant pas l’objet d’une publicité.
L’entreprise peut également demander, dès le départ ou après l’intervention d’un mandataire ad hoc qui n’aurait pas porté pleinement ses fruits, à bénéficier d’une procédure de conciliation. Cette procédure peut être ouverte, à sa seule demande, lorsqu’elle connaît des difficultés économiques ou financières, prévisibles ou avérées, et qu’elle n’est pas en cessation de paiements, tout au moins pas depuis plus de 45 jours.
La procédure est rapide et confidentielle. Le juge désigne un conciliateur, pour une durée maximale de 4 mois, dont la mission consiste, là encore, à mener aux côtés du dirigeant de l’entreprise une négociation avec ses principaux créanciers en vue d’aboutir à la signature d’un accord amiable.
Cet accord est constaté par le juge et s’impose aux créanciers qui l’ont signé. Ces derniers ne peuvent alors plus agir individuellement contre l’entreprise pour recouvrer leur créance. Et point important : l’accord n’est pas publié. Toutefois, il peut, si le chef d’entreprise le souhaite, être homologué par le tribunal. Dans ce cas, il s’impose à tous ses créanciers, y compris à ceux qui ne sont pas signataires de l’accord, mais il fait, en contrepartie, l’objet d’une publicité.
Enfin, si l’entreprise n’est pas en cessation de paiements, mais éprouve des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, une procédure, dite « de sauvegarde », peut être déclenchée à son initiative. Elle permettra au dirigeant, tout en restant aux commandes de l’entreprise, de bénéficier de mesures fortes que seul le tribunal a le pouvoir d’imposer : arrêt des poursuites individuelles des créanciers, suspension des échéances des dettes, arrêt du cours des intérêts… Après une période d’observation, elle conduira normalement à l’adoption d’un plan de sauvegarde prévoyant les mesures propres à remettre l’entreprise sur les rails, notamment les modalités d’apurement de son passif (délais de paiement, remises de dettes…).
Publié le jeudi 28 juin 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013