Préparez votre succession grâce à la donation-partage
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Préparez votre succession grâce à la donation-partage
Pour les aider à concrétiser un projet ou à acquérir un bien immobilier, il arrive fréquemment que des parents ou des grands-parents consentent une donation au profit de leurs enfants ou petits-enfants. La donation-partage va plus loin que la simple donation puisqu’elle permet à une personne de préparer sereinement sa succession tout en ne lésant pas les intérêts de ses futurs héritiers. Explications.
La donation-partage permet de préparer la transmission de ses biens en les répartissant de son vivant entre ses futurs héritiers. Ces derniers devenant propriétaires des biens objets du partage dès la réalisation de l’acte. Sachant toutefois qu’une réserve d’usufruit au profit du donateur peut être stipulée, les futurs héritiers ne recevant alors que la nue-propriété du bien.
En pratique une donation-partage est obligatoirement établie par un notaire
Intérêt de l’opération : elle garantit la tranquillité d’esprit du donateur car le partage qu’il réalise ne peut pas, en principe, être remis en cause lors de l’ouverture de sa succession. En réglant à l’avance le partage de ses biens, il réduit ainsi le risque de conflits entre ses futurs héritiers. Et ce d’autant que la valeur des biens donnés est définitivement évaluée au jour de la donation, et non au moment du décès. Ce qui évite toute remise en cause lors du règlement de la succession.
La donation-partage offre également une grande souplesse dans la manière d’anticiper sa succession. En effet, les parents peuvent être amenés, tout au long de leur vie, à consentir des donations au profit de leurs enfants. Les biens qui ont ainsi été donnés antérieurement peuvent être réintégrés dans une donation-partage de façon à rétablir l’équilibre entre les enfants.
Précision ces biens sont réévalués au jour de la donation-partage.
En outre, bien que sa mise en œuvre réponde à des conditions spécifiques, la donation-partage est également possible dans les familles recomposées au profit d’enfants issus de lits différents. De même, elle peut être consentie au profit de petits-enfants (voire des frères et sœurs si le donateur n’a pas d’enfants).
Dans tous les cas, l’acte de partage peut concerner à la fois des biens immobiliers et des biens mobiliers (somme d’argent, PEA…) à condition qu’ils appartiennent au donateur au jour de l’opération. Et lorsqu’il est impossible de former des lots équilibrés (en présence de deux biens immobiliers à partager entre trois enfants par exemple), le donateur peut toujours attribuer un bien à l’un de ses enfants en lui demandant de verser une somme d’argent compensatrice à ses frères et sœurs.
Enfin, la donation-partage peut également permettre de transmettre une entreprise (ou les parts de société). Sachant que, sous certaines conditions, le bénéficiaire de cette donation peut être une personne sans lien familial avec le donateur. Mais attention, lorsque la donation porte sur des parts ou des actions de sociétés, le donateur doit y exercer une fonction dirigeante.
Sauf cas exceptionnels, une donation-partage est irrévocable. Le donateur ne peut donc pas, en principe, récupérer le bien donné. Il doit également veiller à ne pas créer un déséquilibre trop important entre ses enfants puisque des recours sont possibles s’ils s’estiment lésés. Car un enfant est un héritier réservataire dans la succession de ses parents. Pour autant, il est possible de favoriser un héritier aux dépens d’un autre en utilisant la partie de l’actif successoral qui n’est pas réservée et que l’on appelle la « quotité disponible ».
À noter les personnes qui sont amenées à hériter de leurs ascendants ne sont pas forcément dans la même situation. Les parents peuvent alors être tentés de favoriser l’un de leurs enfants par rapport aux autres. Pour ce faire, ils ont la faculté de conclure entre eux un acte appelé « pacte successoral » dans lequel le ou les enfants désavantagés consentent à renoncer à une partie de leur part.
La donation-partage bénéficie du régime fiscal de la donation. Un abattement, dont le montant est réévalué chaque année, renouvelable tous les 6 ans, s’applique en fonction des bénéficiaires. Ainsi, en 2010, les enfants et petits-enfants peuvent recevoir respectivement 156 974 € et 31 395 € de chacun de leurs parents ou grands-parents sans avoir de droits de donation à payer.
Et par exception, l’acte de partage réalisé dans le cadre d’une telle donation est exonéré du droit de partage de 1,10%.
Publié le mardi 09 novembre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010