Préparez votre avenir
Le vieillissement de la population soulève de nombreuses interrogations concernant l’organisation des mesures de protection des personnes en état de dépendance. Afin de permettre à chacun de se préparer à une telle situation, il est possible d’établir un « mandat de protection future ».
Le mandat de protection future est un contrat permettant à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance sa protection en donnant pouvoir à une autre personne (le mandataire) de veiller sur elle et de gérer tout ou partie de son patrimoine. Le mandat ne prenant effet que le jour où le mandant n’est plus en état physique ou mental de s’occuper seul de ses affaires.
L’étendue de la mission du mandataire est librement définie par le mandant. En effet, ce dernier peut accorder, sous certaines conditions, à la personne qu’il aura désignée des pouvoirs qui ont trait à sa vie privée (suivi médical, cadre de vie…), mais également lui confier tout ou partie de la gestion de son patrimoine. Des pouvoirs dont les limites et les conditions d’exercice pourront être précisées par le mandat. Le mandant y exprimant, par exemple, la volonté d’être maintenu à domicile le plus longtemps possible.
Mais attention, pour que le mandant puisse confier au mandataire des pouvoirs élargis (placement de capitaux, vente ou mise en location d’un bien...), il sera nécessaire de faire établir le mandat de protection future par un notaire.
Si ce n’est pas le cas, le champ de compétence du mandataire sera réduit aux actes de gestion courante. Et ce dernier sera tenu, pour des actes plus importants, d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
Une grande liberté est aussi laissée au mandant dans la manière dont il souhaite contrôler l’activité de son futur mandataire. Une ou plusieurs personnes peuvent ainsi être désignées pour contrôler l’exercice de la mission confiée à ce dernier. L’application du mandat faisant également l’objet d’un contrôle du juge des tutelles.
Publié le mardi 03 mai 2011 - © Copyright SID Presse - 2011