Pourquoi et comment recourir au travail temporaire ?

Au sommaire :

• Le recours au travail intérimaire (ou temporaire) est une pratique largement utilisée par de nombreux employeurs. En effet, la France compte près de 586 000 travailleurs intérimaires. Et pour cause, ce dispositif permet aux entreprises d’être flexibles qu
• Le contrat de mise à disposition
• Les cas de recours autorisés
• La mission intérimaire
• Les obligations de l’entreprise utilisatrice
• La requalification de la mission

La requalification de la mission

Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles de recours au travail temporaire, la mission peut être requalifiée par les juges en contrat de travail à durée indéterminée.

Si l’entreprise utilisatrice ne respecte pas les règles relatives aux cas de recours au travail intérimaire, à la durée de la mission, à son renouvellement ou à l’aménagement de son terme, le salarié peut alors obtenir la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée. Il en est de même lorsque l’employeur continue à employer le travailleur intérimaire après le terme de sa mission sans avoir conclu un nouveau contrat de mise à disposition.

Conséquence : en cas de requalification du contrat de mission en CDI, l’entreprise utilisatrice doit verser au travailleur intérimaire une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire et qui s’ajoute aux indemnités dues en cas de licenciement.

Publié le vendredi 25 novembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017